Directive de police - OS PRS.07.07 - Enlèvement de véhicules : mise à disposition, saisie avec ou sans contrôle technique, séquestre pénal

Cette directive a pour objectif de définir les procédures à appliquer lors de l'enlèvement d'un véhicule, dans les cas de mise à disposition, de saisie avec ou sans contrôle technique et de séquestre pénal.