Loi fédérale sur la notification des actes le week-end et les jours fériés - Consultation fédérale

Date de publication
22 mai 2024

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la loi fédérale sur la notification des actes le week-end et les jours fériés.

Date de publication
22 mai 2024