Loi fédérale sur la notification des actes le week-end et les jours fériés - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 mai 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Consultation notification des décisions les week-ends et jours fériés

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la loi fédérale sur la notification des actes le week-end et les jours fériés.

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 22 mai 2024
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 mai 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)