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Feuille d'avis officielle (FAO)- Emoluments liés au trafic des animaux - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (établissements particulièrement liquides et bien capitalisés; crédits hypothécaires octroyés pour des objets de rendement; TBTF - banques mères) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
- Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
- Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2020 (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques ORRChim) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2020 (ordonnance sur la protection de l'air OPair) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2020 (ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets OLED) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2020 (ordonnance sur les sites contaminés OSites) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Modification des ordonnances sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et sur l'énergie (OEne) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Avant-projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral en faveur du mariage civil pour tous - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
- Modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département des institutions et du numérique (DIN)
- Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de l'utilisation du système d'information Schengen SIS et modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Avant-projet de loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et à la modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Projet de modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Révision de la loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)
- Projet d'ordonnance du DEFR et du DETEC sur la santé des végétaux - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département du territoire (DT)
- Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département présidentiel (PRE)
- Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département des institutions et du numérique (DIN)
- Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département des institutions et du numérique (DIN)
- Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant sur la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) + modifications qui seront intégrées dans la nouvelle LEI - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) remanié - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (projet Vote électronique) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
- Avant-projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
- Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence sur le plan du droit tant civil que pénal - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, de l'ordonnance 1 sur l'asile et de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département du territoire (DT)
- Révision de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département du territoire (DT)
- Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020-2021 - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
- Prestations de mobilité multimodale - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département de la santé et des mobilités (DSM)
- Projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF)- Réponses aux consultations fédérales - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)
- Consultation relative au développement de la politique agricole à partir de 2022 - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain visant à instaurer au plan fédéral un congé de paternité de deux semaines - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
- Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département de la cohésion sociale (DCS)
- Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) permettant une extension de l’utilisation accrue du numéro AVS - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
- Révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 suite à l'initiative parlementaire 16.452 Rösti - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Modification de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Projets d'ordonnances relatifs à la mise en vigueur, au 1er janvier 2020, de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'un allègement administratif - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
- Modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département de la santé et des mobilités (DSM)
- Révision partielle sur les atterrissages en campagne - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département de la santé et des mobilités (DSM)
- Modification de l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) visant à modifier le montant de la part relative à la distribution dans la fixation du prix des médicaments - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts (1er volet) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
- Projet d’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) destiné à permettre la mise en œuvre de l’observation des assurés par les assurances sociales - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
- Révision partielle de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
- Projets d'ordonnance concernant la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
- Modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (ordonnance sur le stockage d'huiles minérales) - Consultation fédérale- Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)