Liste des publications

Abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre - Consultation fédérale

Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés - Consultation fédérale

Loyers commerciaux - situation dans les cantons (Covid-19) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d'hébergement - mise en oeuvre de la motion 16.3902 Bischof du 30.09.2016 - Consultation fédérale

17.448 n Iv.pa. Feller. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA - Consultation fédérale

Mise en oeuvre de la modification du 19.06.2020 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant l'admission des fournisseurs de prestations - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention - Consultation fédérale

Ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués - Consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays - Consultation fédérale

Agenda Intégration Suisse: nouveau système de financement de l'asile - Consultation fédérale

Crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025 - Consultation fédérale

Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée - Consultation fédérale

Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) - Consultation fédérale

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières - Consultation fédérale

Adaptations et compléments 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail - consultation, information et participation conformément à l'art. 19 OAT - Consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que modification d'autres ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN - Consultation fédérale

Ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage - Consultation fédérale

Mobilité et territoire 2050 - plan sectoriel des transports, partie programme, consultation et participation de la population conformément à l'article 19 OAT - consultation fédérale

Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances - consultation fédérale

Initiative parlementaire Bourgeois "Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène" (15.479) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie. Réduction volontaire des réserves et compensation des primes encaissées en trop - Consultation fédérale

Contreprojet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)" - Consultation fédérale

Contreprojet du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)"- Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "Pour des primes plus basses (...)" - Consultation fédérale

Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) : disposition spéciales pour les entreprises de construction et d'entretien intervenant sur les routes nationales - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur la TVA (développements futurs de la TVA dans le cadre d'une économie digitalisée et globalisée) et de l'ordonnance sur la TVA - Consultation fédérale

Modification de la l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'informations gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage - Consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et sur la modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative - Consultation fédérale

Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la constatation mutuelle de l'équivalence des diplômes professionnels (actualisation de la convention de 1937) - Consultation fédérale

Initiative 16.312 Iv. ct. TG. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur I'organisation de la Poste (LOP) - Consultation fédérale

Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'assurance maladie et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l'AOS) - Consultation fédérale

Nouvelle ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction / OTConst) - Consultation fédérale

Initiative 17.304 du canton du Tessin "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !" - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture) - Consultation fédérale

Modification de la loi sur l'aviation - Consultation fédérale

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2021: modification de l'ordonnance sur les lignes électriques - Consultation fédérale

Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance - Consultation fédérale

Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a) - Consultation fédérale

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2021: révision de l'ordonnance sur la protection de l'air - Consultation fédérale

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2021: ordonnance sur les forêts - Consultation fédérale

Paquet d'ordonances environnementales du printemps 2021: ordonnance sur le commerce du bois - Consultation fédérale

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2021: projet de modification de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes pour le calcul des tarifs - Consultation fédérale

Péréquation financière 2021 entre la Confédération et les cantons: audition sur le rapport de l'administration fédérale des finances (AFF) - Consultation fédérale