Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
28 avril 2021
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer: ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer.

Annexe(s)

Soutien à la taxe au tonnage dans le domaine de la navigation maritime (point presse du Conseil d'Etat du 28 avril 2021)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
28 avril 2021
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)