Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer - Consultation fédérale

Date de publication
28 avril 2021

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer.

Date de publication
28 avril 2021