Ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
27 janvier 2021
Auteur
Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)

Document

Consultation relative à l'ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres (...)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances relative à l'ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués.

Annexe(s)

Registres électroniques distribués: oui à l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie (communiqué du Conseil d'Etat du 27 janvier 2021)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
27 janvier 2021
Auteur
Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)