Ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués - Consultation fédérale

Date de publication
27 janvier 2021

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances relative à l'ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués.

Date de publication
27 janvier 2021