Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances relative à l'ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués.
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances relative à l'ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués.