Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 27 janvier 2021

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée conjointement par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) auprès des gouvernements cantonaux au sujet d'un paquet de mesures composant le nouveau système de financement de l'asile.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois adhère au nouveau système de financement, lequel tend à éliminer des incitations négatives produites par le système en vigueur. Il souligne toutefois que sa pleine adhésion est soumise à la condition que certains paramètres et certaines composantes de ce nouveau système soient encore revus et adaptés.

Le Conseil d'Etat salue la proposition d'un forfait global versé par la Confédération aux cantons pour toutes les personnes admises à titre provisoire et les réfugié-e-s jusqu'à l'âge de 25 ans, indépendamment du fait qu'ils ou elles exercent une activité lucrative ou se trouvent en formation. Cela représente un progrès par rapport au système actuel, selon lequel les cantons ne perçoivent pas de forfait global lorsqu'une personne âgée de 18 ans ou plus exerce une activité lucrative.

En ce qui concerne le facteur de correction supplémentaire proposé pour les adultes, consistant à ne plus déduire de forfait global si le revenu mensuel est inférieur à 600 francs, le Conseil d'Etat considère que cette proposition est positive sur le principe. Toutefois, il estime que le montant pris en compte devrait correspondre au moins à celui du forfait global, qui est de l'ordre de 1400 francs, variable selon les cantons. A ce propos, le Conseil d'Etat tient à rappeler que les dépenses de la plupart des cantons sont supérieures aux forfaits globaux versés par la Confédération et qu'il serait dès lors correct que les cantons soient indemnisés pour la prise en charge des personnes dont le revenu est inférieur au forfait mensuel.

Le Conseil d'Etat souhaite que la catégorie des requérants d'asile soit aussi intégrée dans le nouveau système. Il relève que depuis l'entrée en vigueur de la restructuration de l'asile, les cantons se voient attribuer avant tout des requérant-e-s d'asile en procédure étendue. Or, à terme, la plupart de ces personnes obtiendront soit une admission provisoire, soit une décision d'asile positive. Il est dès lors indispensable que l'acquisition des compétences de base ait lieu durant les premiers mois après l'arrivée en Suisse afin de faciliter la suite du processus d'intégration. Dès lors, le Conseil d'Etat plaide en faveur d'un nouveau modèle de financement qui ne différencie pas les requérant-e-s d'asile des personnes admises à titre provisoire.

Enfin, le Conseil d'Etat se déclare favorable au maintien de la contribution forfaitaire de base, afin de permettre le maintien d'une structure d'encadrement minimale.

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI), mis en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le Conseil fédéral souhaite moderniser le droit des brevets, de telle sorte à offrir aux acteurs de l’innovation suisses une procédure d’examen qui répond aux standards internationaux. Il propose ainsi la mise en place d’un système composé, d’une part, d’un brevet avec examen complet et, d’autre part, d’un modèle d’utilité sans examen complet avec une durée de protection limitée. Cette révision législative doit avoir un effet positif sur les petites et moyennes entreprises du pays, ainsi que les start up, qui représentent une part importante de notre tissu économique innovant.

Les brevets suisses sont pour l'heure délivrés sans examen quant à la nouveauté et à l’activité inventive. Ils font uniquement l'objet d'une vérification de toutes les autres conditions de brevetabilité, telles que l’unité, la clarté et les exigences formelles. Bien que la procédure d’examen relative au brevet suisse soit rapide et peu coûteuse, elle a perdu avec le temps de son importance vis-à-vis du brevet européen.

Même si le droit suisse des brevets mérite effectivement d'être modernisé, le Conseil d'Etat tient toutefois à souligner le fait que si le brevet soumis à un examen complet est largement répandu en comparaison internationale et constitue la norme dans de nombreux pays, il n'existe en revanche pas de convention internationale concernant spécifiquement le modèle d'utilité. Ainsi, en cas d'évolution à l'international, le Conseil d'Etat estime qu'il serait important que les dispositions suisses s'adaptent, des particularités juridiques n'étant pas nécessairement bénéfiques pour un pays qui exporte de l'innovation.

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget d'exploitation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2021.

Le budget 2021 de la FAE, validé par son conseil de fondation le jeudi 10 décembre 2020, est conforme à celui figurant dans l'exposé des motifs de la loi 12496, accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023. Il tient par ailleurs compte de l'augmentation de l'indemnité monétaire prévue de 642'464 francs, dès 2020.

Le dispositif cantonal d'aide et de promotion des entreprises est composé des organismes suivants: la FAE, la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI).

Le Conseil d'Etat salue les décisions annoncées ce jour par le Conseil fédéral. Le renforcement du train de mesures visant à atténuer les conséquences économiques du coronavirus répond à un besoin urgent, dont le canton de Genève s'était largement fait l'écho au cours des dernières semaines. Le Conseil d'Etat se réjouit de la décision de proposer au parlement fédéral le relèvement de 2,5 milliards du montant alloué par la Confédération et les cantons pour venir en aide aux entreprises touchées par la crise. Il accueille tout aussi favorablement la prise en charge par la Confédération des coûts de l'assurance-chômage dans le domaine de l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, ainsi que la prolongation de la durée durant laquelle les personnes au chômage peuvent bénéficier d'indemnités journalières.

Le gouvernement genevois constate avec satisfaction que ses revendications, exprimées également par le biais des conférences cantonales de l'économie et des finances (CDEP-SO et CLDF), ont été prises en compte par le Conseil fédéral et salue ce signal positif vis-à-vis des cantons et de leurs entreprises.