Mise en place d'un frein à la réglementation (modification de l'art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le Parlement) - consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la mise en place d'un frein à la réglementation (modification de l'art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le Parlement).