Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021

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7 juillet 2021
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Genève-Confédération

Votation populaire fédérale du 26 septembre 2021: le Conseil d'Etat s'engage en faveur du mariage pour toutes et tous

Le 26 septembre prochain, le peuple se prononcera sur la modification du 18 décembre 2020 du Code civil suisse, soit le mariage pour toutes et tous. Cette modification permettra aux couples de même sexe de conclure un mariage civil et de mettre fin à l'inégalité de traitement qui subsiste aujourd'hui entre les couples homosexuels et hétérosexuels. Le Conseil d'Etat genevois est favorable à cette modification et recommande de voter oui à cet objet.

Aujourd'hui, deux personnes du même sexe ne peuvent pas se marier civilement en Suisse. Elles peuvent uniquement conclure un partenariat enregistré, lequel n’entraîne pas les mêmes droits. Le 18 décembre 2020, le parlement fédéral a décidé, à une large majorité, d’ouvrir le mariage civil aux couples de même sexe. Un comité, opposé au mariage pour toutes et tous, a lancé un référendum qui a abouti. Les Suissesses et Suisses seront donc amenés à voter le 26 septembre prochain.

Le Conseil d'Etat genevois est favorable au mariage pour toutes et tous. Cette modification mettra fin aux inégalités de traitement qui subsistent entre les couples de même sexe et les couples de sexe différent concernant la naturalisation facilitée, l'adoption et l'accès à la procréation médicalement assistée. Le mariage pour toutes et tous représente ainsi un pas important vers une situation juridique plus juste et l'assurance d'une meilleure protection des familles et leurs enfants.

Le Conseil d'Etat entend réaffirmer l’ouverture du canton envers la diversité et sa volonté de respecter chaque personne dans son individualité. Cette prise de position fait écho au rôle pionnier de Genève en matière de promotion et de défense des droits humains, sachant que ce fût notamment le premier canton à voter une loi cantonale sur le partenariat enregistré.

Enfin, cette modification n'aura aucune incidence sur le mariage entre un homme et une femme. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat encourage la population à voter oui le 26 septembre prochain.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 022 327 98 21, ou M. Philippe Dunant, DF, T. 022 327 98 07.

Systèmes d’information du service vétérinaire public: projet de révision salué

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé le projet de révision totale de l’ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public.

Un système d’information central commun pour les données tout au long de la chaîne agroalimentaire est important. La présente modification a pour but d’élargir le système d’information des données exploitées actuellement par les services de l’agriculture et des affaires vétérinaires à celles du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels et à celles du contrôle des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des objets usuels. Pour cette raison, une révision totale et une restructuration de l’ordonnance existante est nécessaire. De plus, un effort financier supplémentaire de la part des cantons est demandé pour l’entretien des systèmes d’information exploités par la Confédération.

Malgré les frais supplémentaires que le canton devra assumer, le Conseil d'Etat salue le projet de révision permettant un renforcement du contrôle et de la sécurité des denrées alimentaires.

 

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Soutien à la révision de la loi sur la transplantation

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision partielle de la loi sur la transplantation.

Le gouvernement approuve les modifications proposées, qui visent à faire de la loi précitée une base légale formelle pour les bases de données et le traitement des données sensibles réglementés jusqu'ici dans des ordonnances.

De plus, la sécurité en médecine de la transplantation sera améliorée par la mise en place d'un système de vigilance qui introduit une obligation d'annonce des incidents ou réactions indésirables graves. La Suisse reprend ainsi certaines réglementations reconnues au niveau international, notamment celles de l'Union européenne.

 

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève émet des remarques sur la révision totale de l'ordonnance sur le CO2

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision totale de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2).

Le maintien de la loi sur le CO2 en vigueur nécessite des adaptations de l’ordonnance sur le CO2 (par exemple dans les domaines de l’échange de quotas d’émission ou de prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs). Néanmoins, certains éléments de la modification de l’ordonnance en consultation sont devenus caducs en raison du refus par le peuple de la révision de la loi sur le CO2 lors de la votation du 13 juin 2021.

La combinaison de mesures dévolues au secteur du bâtiment aurait notamment constitué une étape importante, mais insuffisante pour augmenter la durabilité du parc immobilier suisse et atteindre les objectifs qui sont assignés à ce secteur. Le Conseil d'Etat estime entre autres qu'il est nécessaire d'harmoniser au plus vite la loi sur le CO2 et l'ordonnance sur le CO2 avec la loi sur l'énergie (LEne) et la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).

Par ailleurs, bien que le Conseil d'Etat accueille favorablement la volonté de la Confédération de promouvoir l'électromobilité, il s'interroge sur l'efficacité d'un dispositif basé essentiellement sur une hausse de l'efficience des véhicules. Il est permis de douter que la poursuite de ce mécanisme, même avec des exigences plus contraignantes, puisse permettre à lui seul d’atteindre les nouveaux objectifs climatiques fédéraux.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève globalement favorable au projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contreprojet indirect à l'initiative populaire "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)".

De manière générale, Genève soutient les modifications proposées et salue en particulier la volonté de la Confédération d'établir une planification à l'échelle fédérale concernant l'infrastructure écologique, ainsi que l'introduction d'un chapitre sur la culture du bâti visant à assurer, pour toutes les activités qui transforment l'espace naturel, paysager et construit, une exigence de qualité en termes d'intégration à l'environnement.

En revanche, le gouvernement genevois propose de renoncer à l'introduction d'un nouvel article 18bis LPN, qui prévoit notamment une planification des compensations écologiques. Les compensations écologiques, qui s’établissent en fonction et au gré des projets, de leurs impacts et des opportunités qu'ils offrent, ne peuvent en aucun cas être planifiées à l'avance, au risque d’affaiblir leur pertinence et leur bénéfice pour l’infrastructure écologique.

Il préconise par ailleurs de ne pas modifier la loi fédérale sur l'agriculture (art 73, al. 2), car les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) ne devraient pas être englobées dans les aires considérées afin de ne pas contrevenir aux principes de volontariat et de réversibilité qui renforcent actuellement l'adhésion en faveur de la création de ces surfaces en agriculture.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Soutien partiel aux ordonnances visant à réduire le risque de l'utilisation de pesticides

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, mais avec quelques réserves, à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative aux ordonnances liées à l'initiative parlementaire "réduire le risque de l'utilisation de pesticides", dont l'objectif principal est de diminuer les risques liés à l'application d'intrants (engrais et produits phytosanitaires).

Globalement, cette initiative va dans le même sens que la loi constitutionnelle sur la limitation des produits phytosanitaires, acceptée à plus de 80% en votation populaire le 24 novembre 2019.

Le Conseil d'Etat relève avec satisfaction le fait que cette initiative permettra une meilleure évaluation des impacts liés à l'utilisation d'intrants en agriculture et des risques pour l'environnement (pollutions diffuse et ponctuelle). Les objectifs de gestion des éléments fertilisants et de suivi des ventes de produits phytosanitaires s’appliqueront également aux autres utilisateurs que les producteurs agricoles.

Le gouvernement s'interroge toutefois sur la mise en place des systèmes d'information prévus. Le but visé de simplification se traduira probablement par un alourdissement de contraintes administratives pour les producteurs et les offices cantonaux. De plus, certaines consignes de la Confédération manquent de clarté sur les critères de détermination du risque lié à l'utilisation des produits phytosanitaires. Finalement, des exploitations genevoises seront pénalisées et subiront une diminution de contributions, certaines de leurs parcelles se situant en France voisine. Le projet vise en effet à réduire les montants des contributions de base et de sécurité à l'approvisionnement, qui sont les seules à pouvoir être perçues à l'étranger (Grand Genève).

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève déplore la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN)

Dans sa réponse, le gouvernement regrette une fois de plus l'ampleur de la baisse générale des taux de rétribution prévue dans la révision de l'ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR). Les aides désormais proposées sont clairement insuffisantes pour tenir compte de la spécificité des installations construites en milieu urbain dense.

A propos de la révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), le gouvernement genevois est favorable aux clarifications apportées par le DETEC en matière de planification directrice et sur la notion d'intérêt national que peuvent revêtir les installations hydroélectriques. Ces modifications sont in fine de nature à garantir à la Suisse un niveau sécure d'approvisionnement en électricité.

Pour le surplus, le Conseil d'Etat approuve le restant des adaptations.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur une révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (LACE).

Face à l’effet conjugué des changements climatiques, de la croissance urbaine et du développement des infrastructures, la probabilité d’occurrence des dommages causés par les inondations continuera d’augmenter.

Le Conseil d'Etat se réjouit du changement de paradigme amené par cette révision. Elle vise à établir une procédure systématique d’analyse et d’évaluation des dangers et des risques qui permettra de combiner de manière optimale les mesures de protection des personnes et des biens matériels.

Cette approche intégrée basée sur le risque accorde par ailleurs une grande importance aux mesures d’entretien des eaux et aux mesures d’aménagement du territoire.

Enfin, le gouvernement genevois salue le fait que la redéfinition des conditions d'allocation des aides financières fédérales permet de les ouvrir à une plus grande variété de mesures de gestion du risque et encourage un renforcement de la collaboration entre les politiques publiques concernées.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève soutient le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d’Etat a fait part de son soutien à la politique de sécurité de la Suisse telle que décrite dans le rapport mis en consultation. Toutefois, il rappelle que la sécurité ne peut se concevoir sans une forte interdépendance avec les autres pays et en affermissant la position de la Genève internationale comme ville investie dans la résolution de conflits contribuant dans ce sens aux efforts de paix et de sécurité tant politique que climatique et sociale.

Ce rapport analyse la situation internationale ainsi que ses évolutions et explique ce qu’elles représentent pour la politique de sécurité de la Suisse. En fixant les objectifs pour protéger la capacité d’action, l’autodétermination et l’intégrité de la Suisse et de sa population, ainsi que les conditions d’existence contre les menaces et les dangers, cette politique est tout à fait cohérente avec l’orientation sécuritaire de la République et canton de Genève et contribue à la stabilité et à la paix en dehors de nos frontières.

La coopération, la sécurité et la stabilité au niveau international comme au niveau suisse doivent être renforcées, tant en favorisant la coopération policière dans la lutte contre le crime organisé que dans la détection précoce des menaces et de l’espionnage, en augmentant la capacité de traiter ce qui présente un risque pour notre sécurité intérieure. Le renforcement dans la coordination des structures de conduite de crise et des institutions fédérales et cantonales est un objectif à atteindre pour lequel le Conseil d’Etat s’investit, conscient qu'il s'agit d'un gage de réussite dans ce domaine et de stabilité sociale, climatique, économique et politique.

Parmi les mesures évoquées dans ce rapport, la proposition de transformer l'Administration fédérale des douanes (AFD) en un Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est intéressante, tant du point de vue de la clarification du rôle de la Confédération, notamment sur le plan des contrôles aux frontières dans les aéroports, que de celui du renforcement des effectifs afin d'effectuer ces contrôles.

L’interdépendance des pays au niveau sécuritaire et climatique n’est plus à démontrer et c’est pour cette raison que la Suisse doit favoriser la tenue de conférences à haut niveau comme celles concernant la résolution de conflits, les changements climatiques et la promotion militaire de la paix. En favorisant la venue d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales, la Suisse se renforcera d’autant plus sur la scène internationale, en permettant le développement d’une sécurité globale.

Enfin, même s'il soutient ce rapport, le Conseil d'Etat s'inquiète des pourparlers entre l'Europe et la Suisse qui, suivant leur issue, pourraient être un facteur affaiblissant pour notre pays en l'isolant.

 

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d'Etat soutient le vote électronique mais recommande de relever les plafonds prévus

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Chancellerie fédérale sur l'Ordonnance sur les droits politiques (ODP) et l'Ordonnance sur le Vote électronique (OVoTE), visant la reprise des essais de vote électronique en Suisse à partir de 2022. Il approuve et salue les modifications proposées par la Chancellerie fédérale.

Les révisions proposées portent sur quatre grands axes: la poursuite des développements des systèmes; la surveillance et le contrôle efficaces; le renforcement de la transparence et de la confiance; le renforcement des liens avec les milieux scientifiques. Ces orientations devront permettre de renforcer la transparence et la sécurité du canal de vote électronique en Suisse. Aux yeux du Conseil d'Etat, il s'agit d'un outil particulièrement pertinent dans le système politique suisse, notamment s'agissant du bon exercice des droits politiques des Suissesses et Suisses de l'étranger et des personnes en situation de handicap.

La principale réserve du Conseil d'Etat porte sur la limitation du système telle que prévue par la Chancellerie fédérale. Cette dernière entend en effet plafonner l'usage du vote électronique à 30% de l'électorat résident au niveau cantonal et à 10% au niveau national. Des seuils jugés trop faibles, qui pourraient entraver l'accès des cantons à cette prestation et générer des coûts plus importants pour les collectivités publiques, faute de pouvoir procéder à des économies d'échelle.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Allègement des coûts et des freins à la réglementation pour les entreprises: Genève émet de fortes réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à deux consultations du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), ainsi que la mise en place d'un frein à la réglementation pour en limiter les coûts auprès des entreprises.

Le gouvernement genevois salue l'objectif général de la loi, répondant à une préoccupation des entreprises s'agissant de l'allègement des coûts de la réglementation et d'une meilleure efficience économique. Il émet cependant des réserves sur le dispositif projeté, le lien direct entre la faible charge administrative pour les entreprises et l'efficience économique établie dans le projet de loi ne prenant pas en compte les conséquences positives ou négatives pour l'économie dans sa globalité.

Pour le Conseil d'Etat, il apparaît indispensable que la pesée d'intérêts à laquelle se livreront le Conseil fédéral et le parlement, dans le cadre de l’allègement de la règlementation pour les entreprises, soit soumise à des critères garantissant l’utilité des projets sous les angles sanitaires, sociaux et environnementaux. Il formule par ailleurs une réserve importante sur la dimension contraignante, visant à imposer aux autorités cantonales l’utilisation du guichet virtuel, en application de l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (AP-LMETA). Le Conseil d'Etat n'entend donc pas souscrire à une telle mesure portant atteinte à l’autonomie cantonale.

S'agissant de la mise en place d’un frein à la réglementation en vue de limiter les coûts de la réglementation pour les entreprises, le gouvernement genevois considère que le projet d'arrêté implique des conséquences majeures sur nos institutions. En effet, en créant des catégories de lois ayant des modalités de vote distinctes, ceci dans le but d'introduire une pondération plus élevée des conséquences sur les entreprises par rapport à d'autres intérêts (environnementaux, sociaux, sanitaires, etc.), le dispositif projeté remet en cause la capacité du parlement à procéder lui-même à la pesée des intérêts en jeu.

Le Conseil d'Etat soutient le principe d'évaluer l'atteinte des objectifs d'une loi, notamment à l'aune des coûts et bénéfices de sa mise en œuvre pour l'économie. Toutefois, il estime que la solution proposée par le projet d'arrêté établissant un frein à la réglementation en vue de limiter les coûts de cette dernière pour les entreprises ne répond pas à cette préoccupation.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants: Genève critique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d'ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr).

La démarche fédérale s'inscrit dans le cadre de l'entrée en vigueur, sous réserve d'un référendum, du contreprojet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement", adopté par le parlement.

Le Conseil d'Etat rappelle que si le maintien de conditions cadre concurrentielles est nécessaire à la préservation de la compétitivité de la place économique suisse, son intégrité est également un enjeu essentiel.

Concernant le devoir de diligence relatif aux minerais et métaux provenant de zones de conflit, le gouvernement genevois souligne que la question des seuils est sensible, non seulement auprès de la société civile, mais également auprès des acteurs du commerce de minerais. Il estime que la définition des seuils de volume d'importation et de transformation, jusqu'auxquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport, requiert un suivi particulier et doit être régulièrement adaptée.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le devoir de diligence et l'obligation de faire un rapport doit tenir compte de manière adéquate de l'importation et de la transformation de métaux recyclés, plus particulièrement au niveau de l'or. Par ailleurs, s'agissant du devoir de diligence relatif au travail des enfants, il regrette que ce dernier ne fasse pas l'objet d'une obligation de vérification par un organe indépendant, à l'instar de celle imposée dans le domaine des minerais et métaux.

Finalement, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'un renvoi statique aux règlementations internationales peut se révéler problématique, la version de l’année indiquée dans l’ODiTr s’appliquant. Le gouvernement genevois estime donc qu'une intégration dynamique est nécessaire.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Genève

Système d'information du territoire: un réseau de partenaires dynamique et évolutif

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2019-2020 du système d'information du territoire à Genève (SITG). Un réseau de partenaires dynamiques positionne le SITG comme référence de la géoinformation au service du territoire genevois et de sa population.

Parmi les quelque 950 géodonnées partagées dans le SITG, dans des domaines divers, plus de soixante nouvelles occurences ont fait leur apparition ces deux dernières années. Ces données sont consultées quotidiennement par plus de 4000 utilisateurs de la carte interactive du SITG. 350'000 cartes dynamiques peuvent être produites.

Le SITG a opéré récemment deux évolutions importantes: il a, d’une part, confirmé son caractère transfrontalier et s'est d’autre part doté d’une vision stratégique et d’une feuille de route pour orienter les développements des prochaines années. Le SITG affirme ainsi son nouveau rôle de tiers garant de l'information du territoire du Grand Genève et de facilitateur de son usage.

 

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Oehrli, directeur du centre de compétence du SITG, direction de l’information du territoire, DT, T. 022 546 72 75.

140 nouveaux logements en projet à Presinge

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la commune de Presinge et portant sur quatorze parcelles communales, sises entre les routes de Presinge et de La Louvière, le chemin des Cordonnières et la zone de conservation du nant du Paradis. D'une surface d'environ 36'000 m2, situé sur le coteau ouest de la commune, à proximité de la salle communale, ce PLQ permettra la réalisation d’environ 140 logements via trois coopératives en droit de superficie, d'un parking en souterrain et de quelques commerces de proximité en extension du village. Ce développement vient renforcer le pôle central de Presinge.

Le périmètre du PLQ est actuellement occupé par de la vigne et une prairie de fauche. Ces surfaces ne renferment aucune valeur particulière au niveau floristique (espèce menacée, orchidée) ou faunistique.

Le cours d'eau du nant du Paradis, qui se trouve à proximité du périmètre du PLQ, représente un biotope essentiel pour la région, avec ses rives boisées, inscrites au patrimoine forestier. Il ne sera donc pas impacté par le projet de construction, qui respecte l’espace inconstructible du cours d’eau. Le maintien d'une parcelle en zone agricole apporte des garanties additionnelles pour préserver cet espace boisé, jouant un rôle tampon entre les immeubles et le cours d’eau.

Le Conseil d'Etat a adopté simultanément un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge, au croisement des routes de Presinge et du domaine de la Louvière. Cette modification de zones sur une superficie d'environ 998 m2 permettra de faire passer en zone de développement 4B toutes les parcelles concernées par ce PLQ. Ce périmètre est actuellement sis en zone de protection 4B, libre de construction et en mains de la commune de Presinge.

Le Conseil municipal de la commune de Presinge a préavisé favorablement ces deux projets le 25 janvier 2021. Les procédures d’opposition des deux projets, ouvertes du 20 avril au 21 mai 2021, n’ont suscité aucune opposition.

Suite à la publication des arrêtés du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, les plans seront disponibles sur le site internet de l’Etat de Genève

 

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, directrice région Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Dénomination d'une école à Meyrin et nouvelle dénomination en Ville de Genève

Noëlla Rouget. Photo DR
Noëlla Rouget. Photo DR

Le Conseil d’Etat a validé la dénomination "Collège et école de culture générale (CECG) Noëlla ROUGET" pour un nouveau bâtiment de l'école secondaire à Meyrin, au lieu-dit "La Gravière", en hommage à Mme Noëlla Rouget (1919-2020). Cette école accueillera des élèves du collège, de l'ECG ainsi que quelques classes d'apprentis.
Née à Saumur en 1919, Noëlla Rouget a vécu la plus grande partie de sa vie à Genève où elle est décédée en novembre 2020. Résistante française déportée au camp de concentration de Ravensbrück en 1944, elle échappe à plusieurs reprises à la chambre à gaz avant d'être libérée en 1945. Mme Rouget témoigne de son expérience à partir des années 1980, en particulier dans les écoles et les paroisses, en Suisse, en Haute-Savoie et dans l'Ain. En donnant son nom à un établissement scolaire, le Conseil d’Etat entend ainsi mettre en lumière un engagement et des valeurs qu’il est plus que jamais nécessaire de rappeler, notamment auprès des jeunes générations.

Louisa Vuille
Louisa Vuille

Le Conseil d'Etat a également approuvé la proposition de la commune de Genève d'honorer une figure féminine dans le quartier de Vieusseux en nommant rue Louisa-Vuille la nouvelle voie créée par le plan localisé de quartier débutant à la route des Franchises 56. 
Née à Villeret (Jura bernois) d'un père artisan horloger, puis boulanger et militant socialiste et d'une mère femme au foyer, puis vendeuse, Louisa Vuille (1901-1994) a été ouvrière horlogère, syndicaliste, membre fondatrice du Parti du travail et députée du même parti au Grand Conseil genevois de 1961 à 1969.
Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

 

Pour toute information complémentaire (CECG Noëlla Rouget): M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68:
Pour toute information complémentaire (rue Louisa-Vuille): M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT T. 022 546 72 01.

Abandon de la procédure de classement de la Tuilerie de Bardonnex

Le Conseil d'Etat prend acte du retrait par l'association Patrimoine suisse Genève de sa demande de classement de la tuilerie de Bardonnex et écarte par ailleurs d'autres propositions.

En juillet 2020, l'entreprise qui exploite le site de la tuilerie de Bardonnex, Gasser Ceramic SA, a annoncé sa fermeture pour la fin de l'année 2020Craignant une perte de cette particularité patrimoniale régionale, l'association Patrimoine suisse Genève a requis, en septembre 2020, le classement de la tuilerie et de ses outils de production.

Après instruction complète de cette demande de classement, il en est ressorti que ni le bâtiment ni les outils de production n'ont de valeur intrinsèque digne de protection. La valeur d'intérêt secondaire attribuée en 2008 lors du recensement du patrimoine industriel a été confirmée par une notice historique complémentaire du service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire et par un rapport de visite de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) de janvier 2021. De plus, tous les préavis des instances consultées sont défavorables au classement de la tuilerie. La CMNS serait en revanche favorable à l'élaboration d'un plan de site visant à conserver les halles pour leur valeur d'usage et à maintenir de bas gabarits pour préserver les vues lointaines sur le grand paysage. Une telle procédure risquerait toutefois d'être incompatible avec le projet de site éco-industriel qu'entend développer le propriétaire.

Au vu de ces éléments, Patrimoine suisse Genève a finalement décidé de retirer sa demande de classement. Ne disposant pas d'une base légale permettant de protéger le patrimoine immatériel, le Conseil d'Etat renonce à prendre toute autre mesure de protection au vu des préavis défavorables recueillis pendant la procédure.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA). Ces modifications ont pour but d'adapter le droit cantonal à la nouvelle ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR). En substance, cette ordonnance prescrit aux cantons de désigner au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide au créancier d'aliments. Elle contient aussi des précisions relatives à l'objet de l'aide au recouvrement, la compétence des offices spécialisés, l'échange de renseignements et la coordination entre offices spécialisés, les demandes de renseignements à d'autres autorités, la procédure à appliquer et les prestations minimales à fournir par l'office spécialisé.

Avec le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), le canton de Genève dispose de longue date d'un office spécialisé au sens de l'ordonnance fédérale. En vue de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de cette nouvelle ordonnance fédérale, qui a force obligatoire pour les cantons, il convient toutefois, par le projet de loi présenté, d'apporter plusieurs précisions au niveau de la loi cantonale. Ces précisions portent notamment sur les missions du SCARPA, le droit applicable, la définition des arriérés pour lesquels le SCARPA pourra intervenir, l'assistance que fournira le SCARPA au créancier d'aliments pour obtenir le versement direct des allocations familiales et sur le titre de représentation permettant au SCARPA de fonder son action de recouvrement ou d'avances. Enfin, afin de maintenir la cohérence entre les deux missions du SCARPA (avances de pensions alimentaires et recouvrement), il est nécessaire d'apporter des précisions au niveau de la loi cantonale sur le moment où le droit à l'avance prend naissance.

Les modifications du droit cantonal devront entrer en vigueur en même temps que la nouvelle ordonnance fédérale, le 1er janvier 2022.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS T. 022 546 54 32.

Soutien à Cinéforom

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) en faveur de la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom), négocié par un contrat de prestations. Ce contrat fait suite à l'évaluation positive réalisée au terme de la convention de subventionnement 2017-2020. En termes de volume, la production romande a produit 84 films en 2017, 88 en 2018, 72 en 2019, et 74 en 2020. Cette légère baisse est liée aux reports de certains tournages en raison de la crise sanitaire COVID-19. Le nombre de demandes de soutien reste pour sa part élevé. Par ailleurs, le taux d'aboutissement des projets soutenus est resté très positif, avec en moyenne 94% de projets finalisés.

Le présent projet de loi prévoit ainsi le versement d'une aide financière de 2,109 millions de francs pour l'année 2021, de 2,259 millions de francs pour chacune des années 2022 et 2023 et enfin de 2,409 millions de francs pour l'année 2024, soit un montant total de 9,03 millions de francs.

En outre, dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la fondation, d'un montant annuel de 2,5 millions de francs, lui sont redistribués par le canton pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation. Dans le domaine du cinéma, conformément à la répartition des tâches en matière de culture (LRT-2) depuis 2016, le canton est compétent pour les activités à gouvernance intercantonale et nationale, soit le soutien à Cinéforom et l'organisation des Prix du cinéma suisse. Cinéforom soutient la création dans les domaines tant cinématographiques que télévisuels (fiction, documentaire, animation).

Par rapport à 2020, l'aide financière est sans augmentation pour 2021, en augmentation de 150'000 francs pour 2022 et 2023 et en augmentation de 150'000 francs pour 2024, conformément au plan financier quadriennal.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Soutiens aux médias, à la solidarité internationale et à l'innovation éthique

- Fondation ImpactIA

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 30'000 francs pour l'année 2021 à la fondation ImpactIA. La mission de la fondation ImpactIA a pour but d'accélérer l'adoption d'intelligences artificielles éthiques, robustes et légales dans le monde du travail et d'accroitre la présence des femmes dans ce domaine.

- Club suisse de la presse

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 102'000 francs pour l'année 2021 à l'association de droit privé Club suisse de la presse. Cette aide a pour but de faciliter les échanges entre les médias et les acteurs de la Genève internationale et de contribuer au débat public sur des thèmes d'actualité.

- Solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière provenant du budget de la solidarité internationale aux projets suivants:

  • 410'000 francs pour la période 2021-2023 à l'association des Amis de Sœur Emmanuelle (ASASE) pour son projet "Centre de formation professionnelle et de développement communautaire de Lologo, à Juba (Soudan du sud)";

  • 308'000 francs pour la période 2021-2024 à la Fondation du Docip (Centre de documentation, de recherche et d’information des peuples autochtone) pour son projet "Formation et dynamisation des communautés autochtones sur le terrain".

 

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Remerciements à la Fondation d’aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté trois arrêtés relatifs, respectivement, à l'approbation des comptes et du rapport annuel, ainsi qu'à la désignation de l'organe de révision de la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2020.

Durant cette période, la FAE a joué un rôle de soutien aux entreprises de premier plan. Elle a fait face à une hausse de plus de 680% du nombre de sollicitations du tissu économique genevois et de 442% des dossiers traités. Ainsi, dans le cadre de la crise économique liée à la pandémie, la FAE a contribué à aider 464 entreprises genevoises, dont dépendent plus de 3770 emplois. En termes financiers, cette période extraordinaire s'est traduite par l'octroi de 25,3 millions de francs de liquidités aux PME locales, sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables en principe après sept ans.

La FAE, dont la mission est de favoriser le développement des PME genevoises en privilégiant le maintien d’une économie diversifiée, durable et pourvoyeuse d’emplois, fête en ce mois de juillet ses 15 ans d'existence. Elle a, depuis sa fondation en 2006, accordé près de 264 millions de francs aux entreprises locales, contribuant ainsi à la création et au maintien de plus de 13'800 postes de travail, en équivalent plein temps. 

Le Conseil d'Etat tient à exprimer ses plus vifs remerciements aux équipes de la FAE pour leur engagement et leur travail, en particulier durant la période de crise actuelle liée à la pandémie.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05 – 12871), du 30 avril 2021.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 8821
  • signatures contrôlées: 6030
  • signatures validées: 5413

Le nombre de 5398 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Votation populaire du 28 novembre 2021

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 novembre 2021 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat";
- la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes (LTRCECC) (Contreprojet à l’IN 174) (12187), du 25 mars 2021;
- la question subsidiaire : si l'initiative IN 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ? Initiative 174 ? Contreprojet ?;

- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat) (A 2 00 – 12827), du 1er juillet 2021;

- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (A 2 00 – 12913), du 2 juillet 2021;

la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05 - 12871), du 30 avril 2021.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date les trois votations communales suivantes :

- Bardonnex: délibération D-1474-B du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, du 8 décembre 2020, ouvrant un crédit d'investissement de 184'000 francs destiné aux travaux d'installation d'une déchetterie enterrée à la place De-Brunes;
- Onex: délibération 2317 du Conseil municipal de la commune d’Onex du 15 décembre 2020 annulant la délibération votée le 10 novembre 2020 relative au nouveau règlement du Conseil municipal et approuvant la révision du règlement du Conseil municipal;
- Veyrier: délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 13 avril 2021, concernant le préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30082-542, secteur Cirses, aux Grands-Esserts, sous conditions.

Le Conseil fédéral a fixé à cette même date la votation sur les objets suivants :

- l'initiative populaire du 7 novembre 2017 "Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)";
- l'initiative populaire du 26 août 2019 "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)";
- la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) – sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 20 septembre 2021, avant midi.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19

COVID-19: nouveaux lots d'indemnisations dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adopté trois arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus dans le domaine de la culture (COVID-19). Deux autres arrêtés concernant des contributions à des projets de transformation ont également été adoptés.. L'enveloppe totale visée par ces cinq textes s'élève à 5,572 millions de francs.

Dans le détail, un premier arrêté établit, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14 octobre 2020, l'attribution de neuf indemnités en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines du cinéma, de la musique, du pluridisciplinaire et du théâtre pour un montant total de 980'192 francs. Un second arrêté prévoit pour sa part une indemnité d'un montant de 71'935 francs à un acteur culturel indépendant actif dans le domaine des musiques actuelles.

Un troisième et un quatrième arrêté vise trente-six demandes de contributions à des projets de transformation, pour un montant total de 3,493 millions de francs.

Enfin, un cinquième arrêté concerne des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020. Deux entités actives dans les domaines du pluridisciplinaire et de l'enseignement des arts visuels sont concernées, pour un montant total de 1,027 million de francs.

Les indemnisations d'un montant supérieur à 50'000 francs sont soumises, par voie d'arrêté, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Etat des lieux du dispositif COVID-Culture depuis le 1er mars 2020

À ce jour, 29,789 millions de francs ont été attribués dans le cadre du dispositif genevois COVID-Culture selon la répartition figurant dans le tableau en annexe.

Ces indemnisations couvrent des pertes financières résultant de l'annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite de manifestations depuis le 1er mars 2020, en raison des restrictions décidées par les autorités. Les contributions à des projets de transformation visent pour leur part à aider les entreprises culturelles à s'adapter aux nouvelles circonstances nées de la pandémie.

Jusqu'à ce jour, le dispositif genevois de soutien au domaine culturel a rendu 810 décisions visant à indemniser ou aider les entreprises culturelles ainsi que les acteurs et actrices de la culture.

 

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Entrée en vigueur de lois

Type de publication
Date de publication
7 juillet 2021
Publié dans