Budget, comptes et notations
2. Plan financier quadriennal
Le principe d’une planification financière quadriennale est fixé par l’article 152 de la Constitution genevoise. La Loi portant règlement du Grand Conseil indique pour sa part (art. 66), que le Conseil d’Etat doit présenter un programme de législature accompagné d’un PFQ dans un délai de six mois suivant sa prestation de serment.
De quoi s'agit-il?
Le plan financier quadriennal de l’Etat est un outil d’aide à la décision des autorités en vue d’atteindre l’objectif de l’équilibre des finances publiques à moyen terme. Il est actualisé chaque année, et sert de cadre à l'élaboration des projets de budgets annuels.
Plus précisément, le PFQ présente une estimation des charges et des revenus de fonctionnement intégrant les priorités et les décisions du Conseil d’Etat, ainsi que les conséquences financières des lois votées et des projets de loi prévus sur la période.
L'élaboration du PFQ suit les mêmes règles que celles qui s’appliquent au budget. Les modalités et le contenu de la planification quadriennale sont précisées dans l'article 13 de la Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF).