Budget, comptes et notations
1. L'essentiel en bref
Le budget et les comptes sont des documents essentiels au pilotage des finances de l'Etat.
Chaque année, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de budget de fonctionnement et un projet de budget d'investissement pour l'année suivante. Le budget est en règle générale adopté par le Grand Conseil en décembre.
Les comptes sont publiés au début de l'année suivant l'exercice pris en considération.
Les règles déterminant la gestion des finances publiques sont énoncées dans la Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) où sont précisés les moyens du pilotage des finances publiques, qui comprennent des mesures d’équilibre des comptes à moyen terme (frein au déficit) ainsi qu’un frein à l’endettement.
Un choix d'hypothèses sert de base macro-énonomique à l'élaboration du budget de l'Etat. Il est établi périodiquement par le groupe de perspectives économiques (GPE) qui est composé de représentants des collectivités publiques, du milieu bancaire et des principales caisses de compensation du canton.
Normes IPSAS
Conformément à l’article 6 de la Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), la planification financière, le budget et les comptes sont établis dans le respect des principes prévus par les normes IPSAS (International public sector accounting standard).
Le Règlement sur l'établissement des états financiers précise les modalités d'application de ces normes.
Notations
La notation (ou "rating") est l'évaluation par une agence spécialisée du risque qu'un débiteur public ou privé ne puisse honorer en temps voulu ses engagements financiers, notamment le remboursement du capital et le versement des intérêts aux échéances contractuelles. En d'autres termes, la notation informe l'investisseur quant au risque de solvabilité lié à un emprunt émis sur le marché. Par extension, la notation donne une information régulièrement mise à jour sur la solvabilité des emprunteurs. Elle constitue ainsi une appréciation globale de la situation financière et des perspectives d'une entité. Vous trouverez ci-après les documents relatifs au communiqué de presse concernant les Standard & Poor's.