Budget, comptes et notations
4. Projet de budget et budget
Conformément à l’article 108 de la Constitution et l’article 66 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, le Conseil d’Etat présente chaque année au Grand Conseil le projet de budget de fonctionnement et d’investissement, au plus tard le 15 septembre.
Selon l’article 41 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), la loi budgétaire doit être votée avant le 31 décembre de chaque année pour l’exercice suivant.
De quoi s'agit-il ?
Le budget du canton de Genève est présenté en deux parties :
- Le budget de fonctionnement autorise l'engagement annuel des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques. Il comprend les charges autorisées et les revenus estimés.
- Le budget d'investissement exprime le rythme d'engagement annuel par le Conseil d'Etat des moyens financiers afférents aux crédits pluriannuels autorisés par le Grand Conseil en matière d'investissement.
Durant la présente législature, le budget du canton de Genève est décliné en 13 politiques publiques, recouvrant 51 programmes à ce jour.
- Les politiques publiques sont les grands domaines d'action de l'Etat. Elles recouvrent les missions de l’Etat inscrites dans les lois de portée générale.
- Les programmes correspondent au découpage stratégique des politiques publiques en groupes de prestations homogènes.
- Les prestations sont des biens ou des services produits par une unité administrative et délivrés à des usagers externes à l'Etat ou à d’autres unités administratives.
Historique des budgets et projets de budget