Détail
Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) A 2 00
du 14 octobre 2012
(Entrée en vigueur: 1er juin 2013)
Texte en vigueur
Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) A 2 00
du 14 octobre 2012
(Entrée en vigueur: 1er juin 2013)
Texte en vigueur