Type de publication Lois et règlements Date de publication 14 octobre 2012 Auteur Chancellerie d' Etat Document Constitution de la République et canton de Genève Détail du 14 octobre 2012 (Entrée en vigueur: 1er juin 2013) Type de publication Lois et règlements Date de publication 14 octobre 2012 Auteur Chancellerie d' Etat
