Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
30 juin 2021
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles.

Annexe(s)

Oui au projet d'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (point presse du Conseil d'Etat du 30 juin 2021)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
30 juin 2021
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)