Mise en oeuvre de la modification du 19.06.2020 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant l'admission des fournisseurs de prestations - Consultation fédérale

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la mise en oeuvre de la modification du 19.06.2020 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant l'admission des fournisseurs de prestations.