Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police relative à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police relative à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d'immeubles sur tout le pays.