Modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
27 janvier 2021
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

Document

Modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police. relative à la modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention.

Annexe(s)

Soutien à la modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention (communiqué du Conseil d'Etat du 27 janvier 2021)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
27 janvier 2021
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)