Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) - Consultation fédérale

Date de publication
17 mars 2021

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI).

Date de publication
17 mars 2021