Liste des publications

Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) - consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) - consultation fédérale

Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme - Consultation fédérale

Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) / système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; SR 822.112) : Modèle d'annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l'audit et de la fiducie (art. 34a) - consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire - Consultation fédérale

Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 - Consultation fédérale

Mobilité et territoire 2050 - plan sectoriel des transports, section programme - Consultation fédérale

Ordonnance sur le stockage obligatoire des semences - Consultation fédérale

Modification de la loi sur la géoinformation - Consultation fédérale

Modification d'ordonnances relevant de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 01.01.2021 - consultation fédérale

loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises - consultation fédérale

Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)" - consultation fédérale

Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) - consultation fédérale

Projet de révision partielle de la loi sur la transplantation - consultation fédérale

Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau - consultation fédérale

Train d'ordonnances liée à l'Initiative parlementaire 19.475 "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides" - consultation fédérale

Mise en place d'un frein à la réglementation (modification de l'art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le Parlement) - consultation fédérale

Révision totale de l'ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2) - consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur les droits politiques et de l'ordonnance sur le vote électronique (restructuration de la phase d'essai) - consultation fédérale

Révision de l'ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public (nouveau titre : ordonnance concernant les systèmes d'information de l'OSAV pour la chaîne agroalimentaire) - consultation fédérale

Rapport sur la politique de sécurité - consultation fédérale

Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Avant-projet de loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles - Consultation fédérale

Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles - Consultation fédérale

Ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) - consultation fédérale

Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé - consultation fédérale

Modification de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière - consultation fédérale

Modification des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail (OLT 1 ; RS 822.111 et OLT 2 ; RS 822.112) - consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l'ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire - consultation fédérale

Révision de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO) - consultation fédérale

Ordonnance sur le stockage obligatoire d'éthanol - consultation fédérale

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2022 (ordonnance sur les mouvements de déchets, OMoD; RS 814.610) - Consultation fédérale

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2022 (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600) - Consultation fédérale

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2022 (ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils, OCOV; RS 814.018) - Consultation fédérale

Administration numérique suisse (ANS): consultation sur les bases légales requises pour la mise en oeuvre - Consultation fédérale

Dispositions d'exécution relatives à l'utilisation du système d'entrée et de sortie (développements de l'acquis de Schengen) - Consultation fédérale

Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce - Consultation fédérale

Crédit d'engagement intitulé "Financement d'un approvisionnement en éIectricité sûr des émetteurs de la Confédération" - Consultation fédérale

Modification de l'ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) - Consultation fédérale (2)

Train d'ordonnances agricoles 2021 - Consultation fédérale

Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer - Consultation fédérale

Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services - Consultation fédérale

Ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie - Consultation fédérale

Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) - Consultation fédérale

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) - Consultation fédérale

Nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire - Consultation fédérale

Stratégie pour le développement durable 2030 - Consultation fédérale