Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
9 février 2022
Auteur
Département de la cohésion sociale (DCS)

Document

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - Ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA).

Annexe(s)

Paiement échelonné des primes d'assurance-accidents obligatoire: oui à la baisse des majorations (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 février 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
9 février 2022
Auteur
Département de la cohésion sociale (DCS)