Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).