Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 13 octobre 2021

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13 octobre 2021
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Grand Genève

Projet de centre commercial OPEN à Saint-Genis Pouilly

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion "L'Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé!" de mars 2021, qui invite le Conseil d'Etat à se questionner sur les conséquences environnementales de l'installation d'un centre commercial de 40'000 mètres carrés sur la commune de Saint-Genis Pouilly, en France voisine.

En préambule de sa réponse, le Conseil d'Etat réaffirme être soucieux des incidences environnementales de ce projet sur le territoire genevois et en particulier sur la zone protégée du Vallon de l'Allondon. D'une manière générale, l'évolution et la localisation des surfaces commerciales à l'échelle du Grand Genève vis-à-vis des enjeux et défis considérables posés par la transition écologique restent préoccupantes. Toutefois, il ressort d'une étude attentive du rapport d'impact sur l'environnement établi par l'Etat français que le présent projet n'aura pas d'impact sur le territoire cantonal sous l'angle de la protection de la nature et des eaux souterraines et superficielles. Le Conseil d'Etat partage néanmoins la requête des motionnaires de renforcer la collaboration transfrontalière sur la gestion de l’eau.

Le gouvernement déplore également que ce projet, générateur de trafic routier, ne respecte pas les planifications territoriales concernant des activités commerciales, celles-ci étant déjà en surcapacité dans le Pays de Gex.

Enfin, le Conseil d'Etat regrette la concurrence supplémentaire qui en découlera pour le commerce genevois, qui a subi lourdement les conséquences de la crise sanitaire et se trouve déjà exposé au tourisme d'achat transfrontalier. Il assure poursuivre son engagement pour favoriser la consommation locale et améliorer la coordination au niveau transfrontalier des projets structurants notre bassin de vie et son développement.

 

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Genève-Confédération

Protection des données: Genève émet des remarques sur les modifications proposées

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet de révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).

Tout en rappelant que la République et canton de Genève n’entre pas dans le champ d’application de la loi fédérale sur la protection des données et de son ordonnance, le Conseil d'Etat, a fait part d'un certain nombre d’observations. En premier lieu, le gouvernement genevois préconise de préciser certaines dispositions de l'OLPD en lien avec celles de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, du 25 septembre 2020. S'agissant de la communication de données à l’étranger, le Conseil d'Etat estime que le système d’une liste non exhaustive des Etats dont la législation assure un niveau de protection adéquat n’est pas satisfaisant et que le système actuel d’une liste exhaustive devrait être maintenu pour faciliter l’application de la loi et les échanges avec l’étranger. Enfin, concernant l’exception à la gratuité en cas de communication de renseignements occasionnant des efforts disproportionnés, outre la nécessité de préciser la notion d'"efforts disproportionnés", le Conseil d'Etat estime que le montant de l'émolument ne devrait pas être plafonné ou, dans cette hypothèse, devrait être harmonisé avec l’avant-projet de révision de l’ordonnance sur la transparence.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Lutte contre le mariage de mineurs: oui à la révision du code civil

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a pleinement approuvé le projet de révision du code civil (CC) visant notamment à améliorer la disposition relative à l'annulation du mariage pour cause de minorité. Afin de mieux protéger les victimes, le Conseil fédéral propose de repousser la possibilité d'annuler le mariage jusqu'à l'âge de 25 ans. Il sera ainsi plus facile, pour les victimes, mais aussi pour l'autorité cantonale qui est habilitée à intenter l'action (art. 106 CC), de faire valoir la cause d'annulation du mariage fondée sur la minorité d'un époux.

De plus, une norme distincte relative à l'annulation du mariage en raison de la minorité d'un époux a été introduite, précisant explicitement que l'âge déterminant est l'âge au moment de la célébration du mariage et que seul le juge pourra, au cas par cas et après une pesée des intérêts, renoncer à annuler l'union lorsque l'intérêt de la personne mineure le requiert.

Des modifications sont apportées à la loi sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile, permettant aux autorités compétentes, dans le cadre du regroupement familial et de la reconnaissance du statut de réfugiés, d'aviser le juge de la découverte d'une cause d'annulation du mariage, soit en raison de l'absence de consentement d'un époux ou de sa minorité au moment du mariage.

Enfin, la loi sur le partenariat enregistré est également modifiée, reprenant les mêmes causes d'annulation du partenariat que celles déjà existantes dans le CC, à laquelle s'ajoute celle de l'annulation pour cause de minorité lors de la conclusion du partenariat.

Toutefois, dans sa réponse, le Conseil d'Etat s'interroge notamment sur :

  • l'absence de mention de la loi sur le droit international public (LDIP) dans le projet, alors qu'elle traite de la question de la reconnaissance du mariage valablement célébré à l'étranger (art. 45 LDIP). Sa modification devrait être envisagée, pour prévoir que le juge civil doit se prononcer sur la validité du mariage valablement célébré à l'étranger lorsque l'un des conjoints est mineur;
  • l'enregistrement de faits d'état civil concernant des personnes étrangères domiciliées à l'étranger par les officiers d'état civil du canton de Genève, survenant fréquemment à Genève;
  • l'impact des annulations de mariage sur le droit des étrangers, en matière de poursuite du séjour ou de regroupement  familial.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Hana Sultan Warnier, secrétaire générale adjointe, DSPS, T. 022 327 92 13.

Nouveau système de financement de l'asile et attestation des compétences linguistiques: oui soumis à conditions

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par le département fédéral de justice et police (DFJP) concernant un projet de modification de l'ordonnance 2, en lien avec le nouveau système de financement de l'asile (OA 2).

Le Conseil d'Etat adhère sur le principe au nouveau modèle de financement, qui tend à éliminer des incitations négatives produites par le système en vigueur. Il souligne toutefois que certaines propositions de modification de l'OA 2 doivent être adaptées.

Formation professionnelle

Le Conseil d'Etat salue la proposition d'un forfait global versé par la Confédération aux cantons pour toutes les personnes admises à titre provisoire et les personnes réfugiées jusqu'à l'âge de 25 ans, indépendamment du fait qu'elles exercent une activité lucrative ou se trouvent en formation. Cela représente en effet un progrès par rapport au système actuel, selon lequel les cantons ne perçoivent pas de forfait global lorsqu'une personne âgée de 18 ans ou plus exerce une activité lucrative.

En ce qui concerne la correction proposée pour les adultes dès 25 ans, consistant à ne plus déduire de forfait si leur revenu mensuel est inférieur à 600 francs, le Conseil d'Etat considère que cette proposition est positive sur le principe. Il estime toutefois que le montant pris en compte devrait correspondre au moins à celui du forfait global, qui est de l'ordre de 1400 francs, variable selon les cantons. A ce propos, le Conseil d'Etat tient à rappeler que les dépenses de la plupart des cantons sont supérieures aux forfaits globaux versés par la Confédération et qu'il serait dès lors approprié que les cantons soient indemnisés pour la prise en charge des personnes dont le revenu est inférieur au forfait mensuel.

Prise en compte des requérant-e-s d'asile

Par ailleurs, le Conseil d'Etat souhaite que la catégorie des requérantes et des requérants d'asile soit aussi intégrée dans le nouveau système de financement. Il relève que depuis l'entrée en vigueur de la restructuration de l'asile, les cantons se voient attribuer avant tout des requérant-e-s d'asile en procédure étendue. Or, à terme, la plupart de ces personnes obtiendront soit une admission provisoire, soit une décision d'asile positive. Il est dès lors indispensable à ses yeux que l'acquisition des compétences de base ait lieu durant les premiers mois après l'arrivée en Suisse afin de faciliter la suite du processus d'intégration. Dès lors, le Conseil d'Etat plaide en faveur d'un nouveau modèle de financement qui ne différencie pas les requérant-e-s d'asile des personnes admises à titre provisoire.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que la Confédération ne verse qu’une contribution modeste aux cantons pour l’encadrement de personnes relevant du domaine de l’asile et que les indemnisations de la Confédération ne couvrent pas les coûts qui en découlent. De ce fait, et au regard des effets de la pandémie, il estime qu'il est important d’observer l’évolution des coûts à plus long terme afin de pouvoir prendre des mesures correctives si nécessaire. Toujours à propos des coûts de prise en charge, le Conseil d'Etat attire l'attention des autorités fédérales sur la nécessité d'ouvrir le débat sur la question de la "juste" durée pendant laquelle les cantons sont indemnisés par la Confédération pour les coûts résultant de l'accueil des personnes particulièrement vulnérables.

Dans cette même consultation, le Conseil d'Etat a encore approuvé les modifications proposées en lien avec les attestations des compétences linguistiques dans le cadre des procédures du droit des étrangers, ces attestations linguistiques devant dorénavant tenir compte du contexte et du quotidien suisse.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS; T. 022 546 51 66.

Genève

Prestation de serment de l'école de police

Prestation de serment police - Frank Chaussivert
Prestation de serment police - Frank Chaussivert

Le Conseil d'Etat a présidé ce jour à la prestation de serment de 52 nouvelles policières et policiers. Quatre policières et six policiers déjà brevetés, provenant d'un corps de police d'un autre canton, rejoignant les rangs de la police genevoise, ont également été assermentés à cette occasion.
Les 52 policières et policiers genevois de l'Ecole d'aspirantes et d'aspirants 2/2019 ont intégré, depuis le 7 octobre 2020, les rangs de la police cantonale. Il s'agit de la dernière volée obtenant le brevet fédéral policières et policiers après une année de formation. Initialement prévue le 28 octobre 2020, la cérémonie de prestation de serment avait dû être repoussée en raison des restrictions sanitaires.

 

Pour toute information complémentaire: Cap Jean-Philippe Brandt, officier communication, service communication et relations publiques de la police, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59.

Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement. 

Pour la période fiscale 2022, la variation de l'indice a subi une augmentation de 1,07% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2018. Le montant de la déduction passe ainsi de 501.- francs à 507.- francs pour la période fiscale 2022. Le montant de la déduction est légèrement corrigé à la hausse, ce qui aboutit à une diminution des recettes fiscales pour la période fiscale 2022 inférieure à 100'000 francs. L'indexation du montant de la déduction a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2022.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2022. La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2022 révèle une variation négative d'environ -0,29% par rapport à l'année fiscale 2021. Concrètement, cela signifie que le barème adapté aura pour effet d'augmenter légèrement le montant de l'impôt. L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2022.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Augmentation de l'émolument relatif aux rappels recommandés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments prélevés en cas de rappel de courrier recommandé. L'envoi de courrier recommandé fait suite à un premier rappel resté sans réponse. Actuellement, l'émolument relatif aux rappels recommandés est de 20 francs. Le Conseil d'Etat propose d'augmenter cet émolument à 40 francs. Cette modification réglementaire permet de rendre attentifs les contribuables à leurs obligations fiscales vis-à-vis de l'autorité fiscale.

 

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2020 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2020.

Le résultat de l'exercice 2020 est excédentaire de plus de six millions de francs. Cet excédent est à mettre en perspective avec les importants financements à venir directement liés aux projets d’aménagements tels que les Cherpines.

Néanmoins, les résultats des six années de fonctionnement du FIA ont mis en évidence une surestimation des projections des dépenses communales. Une mise à jour de la planification financière des plans généraux d’évacuation des eaux des communes pour les dix prochaines années a été lancée. Elle sera réalisée d'ici mi-2022 pour déterminer à quel moment la balance entre les charges et les recettes s’inversera. Le cas échéant, il conviendra de revoir le montant des taxes ou d’envisager d’élargir le champ de financement du FIA.

Le FIA a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire, perçue auprès des consommateurs d’eau, la taxe annuelle sur les voiries publique,s perçue auprès des communes et du canton, et la taxe unique de raccordement. perçue lors de la délivrance d’une autorisation de construire.

 

Pour toute information complémentaire: M. Alain Wyss, directeur de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 079 311 18 26.

Soutien au Centre de contact Suisses-immigrés et à l'association Camarada

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant pour les années 2022 à 2025 une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) et à l'association Camarada afin que ces structures puissent poursuivre et développer leurs prestations en matière d'intégration en faveur des personnes migrantes.

Ces deux associations comptent parmi les partenaires historiques principaux de l'Etat dans le domaine de l'intégration et contribuent, par leurs activités respectives, à prévenir les risques d'exclusion et à faciliter l'intégration sociale et professionnelle d'une catégorie particulièrement vulnérables de la population migrante.

L'aide financière en faveur de l'association Camarada, d'un montant de 287'100 francs par an, doit lui permettre de poursuivre ses activités en faveur des femmes migrantes, en leur offrant une aide adaptée pour l'alphabétisation, l'apprentissage du français, la compréhension de la société genevoise et l'insertion professionnelle.

Quant au soutien financier en faveur du CCSI, s'élevant à 373'507 francs annuels, celui-ci doit lui permettre de continuer à offrir conseils et orientation aux personnes migrantes dans le cadre de consultations d'aide individuelle (assurance-maladie, scolarité, assurances sociales, accès à la santé, etc.).

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.  

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

 

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 07.10.2021, modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (13029) Conseil d'Etat 7 octobre 2021
Loi du 08.10.2021, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale («parapluie de protection») (13013) Conseil d'Etat 8 octobre 2021

 

 

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

13 octobre

18h00

Inauguration d'EXPLORE 2021 et vernissage des expositions "Energies Désespoirs" et "Art et Territoire"

Pavillon Sicli

route des Acacias 45

DT

Aline Bohlen

022 546 60 47 ou

076 615 63 58

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13 octobre 2021
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