Fonds intercommunal d’assainissement - FIA

Financement des réseaux publics d’assainissement communaux par le Fonds intercommunal d’assainissement (FIA).

Le réseau secondaire d'assainissement est de la propriété des communes. Il comprend toutes les installations publiques d'assainissement déclarées d'intérêt local (art. 58 LEaux-GE). Il est constitué de plus de 1'300 km de collecteurs d'eaux usées et d'eaux pluviales ainsi que de 28 stations de pompage.

Les ressources du FIA proviennent de la taxe unique de raccordement (eaux usées et eaux pluviales) et des taxes annuelles d'utilisation du réseau secondaire. Il en existe deux sortes :

• une taxe perçue auprès du canton et des communes en fonction de la surface imperméable des voiries publiques raccordées au réseau secondaire,
• et une taxe perçue auprès des propriétaires d'immeubles en fonction de leur consommation d'eau potable. 

Les statuts du FIA définissent son organisation et ses compétences en lien avec les responsabilités communales  :

• chaque commune reste propriétaire de son réseau, mais loue celui-ci au fonds qui se charge de sa gestion,
• chaque commune assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de même que l'avance de trésorerie.

Fonctionnement

Le FIA a son siège auprès de l’Association des communes genevoises (ACG). Le Conseil du FIA est composé de cinq membres, trois élus communaux, un représentant de la Ville de Genève et un représentant de l’Office cantonal de l’eau (OCEau).

L’ACG assure la gestion administrative et comptable du FIA, alors que la gestion opérationnelle et la planification financière est déléguée par convention à l’Office cantonal de l’eau (OCEau). 

L’Office effectue également l’analyse de toutes les dépenses communales (entretien et travaux) et les analyses avant validation par le FIA pour promesse d’octroi ou financement. A ce titre, il assure également le calcul et le suivi des loyers auprès des communes.

Accès à l'application pour effectuer les demandes de financement

Le Fonds intercommunal d'assainissement met à disposition des mandataires et des communes une nouvelle plateforme e-démarche permettant de déposer des dossiers à financer et de suivre les projets de manière entièrement numérique. Cette application va permettre aux communes de (d'):

• Effectuer vos demandes de financement auprès du FIA à toutes les étapes de votre projet (entretien constructif, offre, plan financier, décompte),
• Suivre le traitement de vos demandes,
• Mettre à jour votre planification de travaux sur les collecteurs secondaires,
• Effectuer vos budgets pluri annuels de recettes de loyer FIA selon vos travaux sur les collecteurs secondaires,
• Editer votre projet de facture annuelle de loyer pour la transmettre pour paiement au FIA,
• Suivre l’actualité du FIA et les nouvelles procédures/décisions prises par le conseil.

Pour que votre entreprise soit autorisée à accéder à cette application, veuillez prendre contact par email avec l’Office cantonal de l’eau (OCEAU).

Pour les communes, veuillez effectuer une demande d’accès à votre correspondant informatique ou au Service Desk du SIACG.

Pour accéder à l’application FIA numérique, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat.

Lien vers la prestation e-démarche anonyme

Connectez-vous à la plate-forme FIA, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches. Le guide pour les entreprises et mandataires est une aide pratique pour la création et la gestion de votre compte.

Documents

• Note explicative pour une demande de financement

  • Tableur Excel cockpit FIA

  • Note explicative pour les écritures comptables de la TVA et MCH2

• Équipements d’assainissement collectifs privés en zone de développement, questions fréquentes

Base légales

• Loi sur les eaux LEaux-GE
• Statut du FIA  PA 340.01

Organisme complémentaire

•  Association des communes genevoises - ACG

Contact

Adresse

Recevez dans votre boîte mail toutes les informations concernant la gestion de l'eau à Genève au travers du Blog Gestion des eaux urbaines