
Données personnelles et accès aux documents: modification de la LIPAD - mise en consultation publique
Le Conseil d'Etat met en consultation un avant-projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD).Cet avant-projet vise essentiellement à mettre la LIPAD en conformité avec le droit supérieur, à...