Contraventions

1. L'essentiel en bref

Le service des contraventions (SDC) est une autorité de poursuite pénale en matière contraventionnelle qui assure l'exécution des amendes et des contraventions, conformément à l'article 17 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP). 

 

Principaux types d'actes émis par le SDC

  • Référence
    Numéro de référence à 13 chiffres 
  • Concerne
    - Amende d'ordre
    - Rappel d'amende d'ordre
    - Avis au détenteur 
  • Référence
    Numéro de référence à 7 chiffres
  • Concerne
    - Ordonnance pénale
    - Rappel d'ordonnance pénale
    - Avis d'infraction
  • Référence
    Numéro de référence à 7 chiffres
  • Concerne
    - Bordereau après jugement
    - Rappel de bordereau après jugement
  • Référence
    Numéro de référence à 7 chiffres
  • Concerne
    - Acte de défaut de biens
    - Commandement de payer de l'office cantonal des poursuites
    - Ordonnance pénale de conversion
    - Sommation avant exécution

Procuration

Si vous souhaitez donner pouvoir à un tiers, afin qu'il agisse en votre nom et vous représente, vous êtes tenu-e de lui remettre une copie de votre pièce d'identité ainsi qu'une  procuration signée de votre part.

Ces documents doivent être présentés aux guichets du service des contraventions ou joints aux différents échanges écrits, sans quoi aucune suite ne sera donnée.

Cependant, aucune tierce personne, même sur remise d'une procuration, ne peut former opposition en votre nom, hormis un-e avocat-e.

Aucune information ne sera donnée à un tiers par téléphone.

 

Bases légales

Dernière mise à jour
14 juillet 2023

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