Contraventions
1. L'essentiel en bref
Le Service des contraventions (SDC) est l'autorité de poursuite pénale en matière contraventionnelle qui assure l'exécution des amendes et des contraventions.
Le SDC émet plusieurs types d'actes dont les amendes d'ordre (AO). Il s'agit d'une procédure simplifiée et anonyme punissant les infractions définies dans l'Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO). Son montant maximal est de 600.- CHF et doit être payée dans un délai de 30 jours.
Le SDC émet plusieurs types d'actes dont les ordonnances pénales (OP). Les OP sont des condamnations rendues par une instance pénale par pli recommandé et devant être payées dans un délai de 30 jours.
Le SDC émet plusieurs types d'actes dont les bordereaux après jugement. Les bordereaux après jugement découlent de décisions prises par une instance pénale.
Le SDC se charge des procédures de recouvrement. Celles-ci peuvent concerner les ordonnances pénales de conversion, les sommations avant exécution, les commandements de payer de l'Office cantonal des poursuites ou des actes de défaut de biens.
Nous contacter
Service des contraventions (SDC)
Chemin de la Gravière 5,
1227 Les Acacias
Horaires d'ouverture de l'accueil téléphonique
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
08:00-14:00
Horaires d'ouverture des guichets
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
07:30-14:00
Accès
Transports publics :
Tram ligne 14 : arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 2 / 19 : arrêt Jonction
Bus lignes 11 / D : arrêt Queue-d'Arve (3 minutes à pied)
Bases légales
- Code pénal suisse (CPS)
- Code de procédure pénale suisse (CPP)
- Loi sur les amendes d'ordre (LAO)
- Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) et liste des amendes d'ordre
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)