Contraventions

Il existe plusieurs moyens de paiements pour les différents actes émis par le SDC (Virement bancaire ou portail de paiement sécurisé).

Les amendes d'ordre (AO) sont des procédures simplifiées et anonymes punissant les infractions définies dans l'Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO). Le montant maximal d'une AO est de CHF 600.- et doit être payée dans un délai de 30 jours.

Les ordonnances pénales (OP) sont des condamnations rendues par une instance pénale par pli recommandé et devant être payées dans un délai de 30 jours.

Si vous n'êtes pas la conductrice ou le conducteur du véhicule ayant commis l'infraction, vous êtes tenu-e d'annoncer l'identité de la personne responsable au service des contraventions.

Attention, cette démarche en ligne est disponible uniquement pour les infractions de type amende d'ordre. Consulter la marche à suivre dans le cas d'une ordonnance pénale.

Les bordereaux après jugement découlent de décisions prises par une instance pénale.

Le SDC se charge des procédures de recouvrement. Celles-ci peuvent concerner les ordonnances pénales de conversion, les sommations avant exécution, les commandements de payer de l'Office cantonal des poursuites ou des actes de défaut de biens.