1. L'essentiel en bref
Le service des contraventions (SDC) est une autorité de poursuite pénale en matière contraventionnelle qui assure l'exécution des amendes et des contraventions, conformément à l'article 17 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP).
Principaux types d'actes émis par le SDC
- Référence
Numéro de référence à 13 chiffres - Concerne
- Amende d'ordre
- Rappel d'amende d'ordre
- Avis au détenteur
- Référence
Numéro de référence à 7 chiffres - Concerne
- Ordonnance pénale
- Rappel d'ordonnance pénale
- Avis d'infraction
- Référence
Numéro de référence à 7 chiffres - Concerne
- Bordereau après jugement
- Rappel de bordereau après jugement
- Référence
Numéro de référence à 7 chiffres - Concerne
- Acte de défaut de biens
- Commandement de payer de l'office cantonal des poursuites
- Ordonnance pénale de conversion
- Sommation avant exécution
Procuration
Si vous souhaitez donner pouvoir à un tiers, afin qu'il agisse en votre nom et vous représente, vous êtes tenu-e de lui remettre une copie de votre pièce d'identité ainsi qu'une procuration signée de votre part.
Ces documents doivent être présentés aux guichets du service des contraventions ou joints aux différents échanges écrits, sans quoi aucune suite ne sera donnée.
Cependant, aucune tierce personne, même sur remise d'une procuration, ne peut former opposition en votre nom, hormis un-e avocat-e.
Aucune information ne sera donnée à un tiers par téléphone.
Bases légales
- Code pénal suisse (CPS)
- Code de procédure pénale suisse (CPP)
- Loi sur les amendes d'ordre (LAO)
- Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) et liste des amendes d'ordre
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)