Contraventions

1. L'essentiel en bref

Lorsque vous commettez une infraction à la circulation routière passible d’une amende d’ordre, celle-ci reste anonyme et sans frais supplémentaires, si elle est payée dans un délai de 30 jours à partir de la réception de l’amende.

En cas d'autres infractions ou lorsque l’amende d’ordre n’a pas été payée dans le délai imparti, vous êtes passible d'une ordonnance pénale.

Si vous souhaitez qu'une tierce personne vous représente dans diverses procédures, cette dernière doit disposer d'une procuration en sa faveur ainsi que d'une copie de votre pièce d'identité.

Dernière mise à jour
6 septembre 2022

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