Contraventions
3. Amende d'ordre
L'amende d'ordre (AO) est une procédure simplifiée et anonyme punissant les infractions définies dans l'Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO). Son montant maximal est de 600.- CHF et doit être payée dans un délai de 30 jours.
Le paiement d'une amende d'ordre a "force de chose jugée" (Art. 11 LAO). En d'autres termes, le paiement d'une amende d'ordre équivaut à l'acceptation de la faute et ne sera ainsi pas remboursé.
Payer une amende d'ordre de la fondation des parkings
Contester une amende d'ordre
L'amende d'ordre ne peut pas être contestée.
Cependant, la contrevenante ou le contrevenant peut s'opposer à l'ordonnance pénale notifiée en cas de non-paiement de l'AO dans le délai requis, tout en respectant les conditions de forme et de délai mentionnés sur ledit document.
Dénoncer un tiers (désignation conducteur)
Si vous n'êtes pas la conductrice ou le conducteur du véhicule ayant commis l'infraction, vous êtes tenu-e d'annoncer l'identité de la personne responsable au service des contraventions.
Attention, cette démarche en ligne n'est disponible que pour les infractions de type amende d'ordre.
Bases légales
- Code pénal suisse (CPS)
- Code de procédure pénale suisse (CPP)
- Loi sur les amendes d'ordre (LAO)
- Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) et liste des amendes d'ordre
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)