Contraventions

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En ligne

Payer une amende d’ordre en utilisant les moyens de paiement ci-dessous :

Le numéro de l'amende d'ordre à renseigner sur le portail de paiement contient 13 chiffres (ex: 123456789 123 1). Il est inscrit dans la catégorie "Informations additionnelles" de la QR-facture.

Par virement bancaire (e-banking)

Le paiement d'une amende d'ordre depuis la Suisse ou l'étranger se fait en saisissant les données suivantes :
Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève - Service des contraventions
N° de compte : L3260.69.33
IBAN / RIB : CH18 0078 8000 L326 0693 3
Clearing : 788
SWIFT : BCGECHGGXXX
Communication : Numéro de l'amende d'ordre (ex : 123456789 123 1)

Pour les résidents suisses, il est également possible de scanner la QR-facture via une application bancaire.

L'amende d'ordre ne peut pas être contestée.

Cependant, la contrevenante ou le contrevenant peut s'opposer à l'ordonnance pénale notifiée en cas de non-paiement de l'AO dans le délai requis, tout en respectant les conditions de forme et de délai mentionnés sur ledit document. 

Si vous n'êtes pas la conductrice ou le conducteur du véhicule ayant commis l'infraction, vous êtes tenu-e d'annoncer l'identité de la personne responsable au service des contraventions

• Code pénal suisse (CPS)
• Code de procédure pénale suisse (CPP)
• Loi sur les amendes d'ordre (LAO)
• Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) et liste des amendes d'ordre
• Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
• Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
• Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)