Contraventions
2. Comment payer ?
Par virement bancaire (e-banking)
Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève - Service des contraventions
N° de compte : L3260.69.33
IBAN / RIB : CH18 0078 8000 L326 0693 3
Clearing : 788
BIC/SWIFT : BCGECHGG
Communication : Numéro d'affaire à 7 ou 13 chiffres
Pour les résidents suisses, il est également possible de scanner la QR-facture via une application bancaire.
Via le portail de paiement sécurisé
Acte avec numéro d'affaire à 7 chiffres
Liste des actes avec un numéro d'affaire à 7 chiffres.
- Ordonnance pénale
- Ordonnance pénale - Rappel
- Avis d'infraction
- Avis d'infraction - Demande d'identité du (de la) conducteur(trice)
- Avis d'infraction AO
- Bordereau après jugement
- Bordereau après-jugement - Rappel
- Sommation avant exécution
- Ordonnance pénale de conversion
Moyens de paiement : TWINT, Crypto-monnaie, PostFinance et cartes de débit/crédit.
Acte avec numéro d'affaire à 13 chiffres
Liste des actes avec un numéro d'affaire à 13 chiffres.
- Amende d'ordre
- Rappel amende d'ordre
Moyens de paiement : TWINT, PostFinance et cartes de débit/crédit.
En cas de question sur les modalités de paiement de tout autre type de document, merci de prendre contact avec le service des contraventions.