Contraventions

6. Recouvrement

Ordonnance pénale de conversion

Une ordonnance pénale de conversion est émise lorsqu'une ou plusieurs ordonnances pénales n'ont pas été soldées malgré l'envoi d'un rappel et que la procédure de recouvrement par la voie de poursuite pour dettes est dénuée de toute chance de succès (acte de défaut de biens délivré/procédure de faillite en cours/pas d'adresse valide en Suisse).

Payer une ordonnance pénale de conversion

S'opposer à une ordonnance pénale de conversion

La personne condamnée peut faire opposition dans un délai de 10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale de conversion, par déclaration écrite et signée adressée au service des contraventions.

Pour être jugée recevable, la déclaration d'opposition ne doit pas être formée par courriel. Elle doit être formulée et signée par la personne condamnée par l'ordonnance pénale de conversion, et, en aucune cas, par une tierce personne, hormis un-e avocat-e, même si cette dernière produit une procuration.

L'opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al.2 CPP). Si l'autorité maintient ensuite sa décision, le cas est transmis pour jugement au Tribunal de première instance (Tribunal de police), l'ordonnance pénale de conversion ayant alors valeur d'acte d'accusation.

Si aucune opposition n'est valablement formée ou si l'opposition est tardive, l'ordonnance pénale de conversion est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al.3 CPP).

La formulation d'une opposition motivée et mentionnant le numéro de référence de l'ordonnance pénale de conversion facilite le traitement du dossier par le service des contraventions.

Demander un délai de paiement

Une demande de délai de paiement peut être effectuée auprès du service des contraventions par téléphone ou par courrier/courriel, sous réserve de l'analyse complète du dossier.

Conclure un arrangement de paiement

Le service des contraventions peut proposer, sous certaines conditions, un échéancier sur demande de la contrevenante ou du contrevenant. Il se réserve le droit de refuser ladite demande, notamment lors d'un précédent arrangement de paiement non respecté.

Sommation avant exécution

Une sommation avant exécution est émise lorsqu'une décision de justice n'a pas été soldée malgré plusieurs relances. En cas de non-paiement de celle-ci dans le délai fixé, le dossier sera transmis au service de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP), lequel est compétent pour faire exécuter la peine privative de liberté de substitution (art. 36 al.1 et 106 al. 5 CP).

Payer une sommation avant exécution

S'opposer à une sommation avant exécution

S'agissant d'une décision définitive et exécutoire,  il n'est plus possible de former opposition auprès du service des contraventions à ce stade de la procédure.

Demander un délai de paiement

Une demande de délai de paiement peut être effectuée auprès du service des contraventions par téléphone ou par courrier/courriel, sous réserve de l'analyse complète du dossier.

Conclure un arrangement de paiement

Le service des contraventions peut proposer, sous certaines conditions, un échéancier sur demande de la contrevenante ou du contrevenant. Il se réserve le droit de refuser ladite demande, notamment lors d'un précédent arrangement de paiement non respecté.

Commandement de payer de l'office cantonal des poursuites

Le commandement de payer est un document émis par l'office cantonal des poursuites selon les indications fournies par le créancier (personne ou entité qui réclame le paiement d'une somme d'argent) sur la réquisition de poursuite.

Payer un commandement de payer

Le commandement de payer ou l'avis de saisie doivent être réglés directement auprès de l'office cantonal des poursuites, lequel a connaissance du solde exact de la procédure de poursuite (frais inclus).

Demander un délai de paiement

Une demande de délai de paiement peut être effectuée auprès du service des contraventions par téléphone ou par courrier/courriel, sous réserve de l'analyse complète du dossier.

Conclure un arrangement de paiement

Le service des contraventions peut proposer, sous certaines conditions, un échéancier sur demande de la contrevenante ou du contrevenant. Il se réserve le droit de refuser ladite demande, notamment lors d'un précédent arrangement de paiement non respecté.

Demander la radiation d'une poursuite

Le service des contraventions ne procède pas à la radiation systématique des poursuites.

Une demande de radiation de poursuite peut être effectuée auprès du service des contraventions par téléphone ou par courrier/courriel.

Le service des contraventions ne peut procéder à la radiation de la poursuite que lorsque celle-ci a été payée auprès de l'office cantonal des poursuites et que ce dernier lui a restitué le solde complet de la poursuite, frais inclus.

Acte de défaut de biens

Un acte de défaut de biens est un document délivré par l'office cantonal des poursuites au créancier, lorsque la poursuite n'a pas pu être totalement payée à l'issue de la procédure. Cet acte se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance.

Payer un acte de défaut de biens

Le paiement d'un acte de défaut de biens doit être effectué directement auprès de l'office cantonal des poursuites.

Conclure un arrangement de paiement

Les actes de défaut de bien étant cédés au service des remises d'impôts et du traitement des actes de défaut de biens, toute demande d'arrangement de paiement doit lui être adressée directement à l'adresse suivante:

Service des remises d'impôts et du traitement des actes de défaut de biens
Rue du Stand 26
1204 Genève
Case postale 3937 - 1211 Genève 3

Bases légales

Dernière mise à jour
5 février 2025

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