Contraventions

Contrôle de réglementation sur fonds privés

Vous êtes propriétaire d'un fond et l'Office cantonal des transports (OTC) vous a délivré :

• Un arrêté de réglementation du trafic relatif aux parkings privés ouverts au public
• Un arrêté de mise en propriété relatif aux parkings privés

Si vous désirez mettre en place des mesures de contrôle de la réglementation, vous devez contacter le service des contraventions à l'adresse e-mail suivante : contraventions-ao-den@police.ge.ch

Vous recevrez un formulaire de procuration sur lequel vous indiquerez la ou les personnes mandatées pour effectuer le contrôle de réglementation. Cette procuration permettra à votre ou vos mandataires de dénoncer ou de porter plainte, selon le type de parking (usage privé/ouvert au public).

• Consulter la liste des codes infractions sur terrains privés