Contraventions
5. Bordereau après jugement
Le bordereau après jugement découle d'une décision rendue par une instance pénale du Palais de justice, notamment par le Ministère public ou par le du Tribunal des mineurs.
Dans le cadre de cette procédure, le service des contraventions agit en sa qualité d'office de recouvrement par l'envoi d'un bordereau après jugement, lequel peut parvenir à la contrevenante ou le contrevenant plusieurs semaines après la réception de la décision de justice.
Payer un bordereau après jugement
S'opposer à un bordereau après jugement
L'opposition à un bordereau après jugement n'est pas recevable, la décision rendue par la justice étant définitive et exécutoire.
Demander un délai de paiement
Une demande de délai de paiement peut être effectuée auprès du service des contraventions par téléphone ou par courrier/courriel, sous réserve de l'analyse complète du dossier.
Conclure un arrangement de paiement
Le service des contraventions peut proposer, sous certaines conditions, un échéancier sur demande de la contrevenante ou du contrevenant. Il se réserve le droit de refuser ladite demande, notamment lors d'un précédent arrangement de paiement non respecté.
Bases légales
- Code pénal suisse (CPS)
- Code de procédure pénale suisse (CPP)
- Loi sur les amendes d'ordre (LAO)
- Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) et liste des amendes d'ordre
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)