Contraventions

4. Bordereau après jugement

Le bordereau après jugement découle d'une décision rendue par une instance pénale du Palais de justice, notamment par le Ministère public ou par le du Tribunal des mineurs.

Dans le cadre de cette procédure, le service des contraventions agit en sa qualité d'office de recouvrement par l'envoi d'un bordereau après jugement, lequel peut parvenir à la contrevenante ou le contrevenant plusieurs semaines après la réception de la décision de justice.

Payer un bordereau après jugement

En ligne

Payer un bordereau après jugement en ligne

Le numéro du bordereau après jugement à renseigner sur le portail de paiement contient 27 chiffres (ex: 12 12345 12345 12345 12345 12345 ). Il est inscrit dans la catégorie "Référence" de la QR-facture et doit être saisi sans espace.

Par virement bancaire (e-banking)

Payer un bordereau après jugement depuis la Suisse ou l'étranger en saisissant les données suivantes :
Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève - Service des contraventions
N° de compte : L3260.69.33
IBAN / RIB : CH18 0078 8000 L326 0693 3
Clearing : 788
SWIFT : BCGECHGGXXX
Communication : Numéro du bordereau après jugement

Pour les résidents suisses, il est également possible de scanner la QR-facture via une application bancaire.

S'opposer à un bordereau après jugement

L'opposition à un bordereau après jugement n'est pas recevable, la décision rendue par la justice étant définitive et exécutoire.

Obtenir un délai de paiement

Une demande de délai de paiement peut être effectuée auprès du service des contraventions par téléphone ou par courrier/courriel, sous réserve de l'analyse complète du dossier.

Conclure un arrangement de paiement

Le service des contraventions peut proposer, sous certaines conditions, un échéancier sur demande de la contrevenante ou du contrevenant. Il se réserve le droit de refuser ladite demande, notamment lors d'un précédent arrangement de paiement non respecté.

Bases légales

Dernière mise à jour

12 septembre 2024