J'ai reçu une facture du SRSP
1. L'essentiel en bref
Une invitation à payer fait suite à une amende, à une amende d'ordre ou à une peine pécuniaire non payée. Cette facture vous est envoyée par le service de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP). En cas d’impossibilité de payer, des alternatives à la prison sont possibles.
Des invitations à payer provenant du service des contraventions ou du Pouvoir judiciaire n'ont pas été réglées malgré de nombreux rappels. Pourquoi avez-vous reçu un bulletin de versement du SRSP ?
Lorsque les amendes et peines pécuniaires provenant du service des contraventions ou du Pouvoir judiciaire restent impayées, le SRSP offre une dernière opportunité de régler le montant dû, avant l'exécution de la peine privative de liberté de substitution.
Ne pas régler l’invitation à payer du SRSP peut entraîner la détention dans une prison du canton. En cas d’impossibilité de payer, et sous certaines conditions, il est possible de purger sa peine autrement qu’en prison.
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