J'ai reçu une facture du SRSP

Une invitation à payer fait suite à une amende, une amende d'ordre ou à une peine pécuniaire non payée. Cette facture vous est envoyée par le service de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP).

Une invitation à payer doit être réglée dans les 30 jours. Différentes possibilités sont offertes pour le paiement.

En cas d'impossibilité de payer, vous devez vous présenter au plus vite au guichet du SRSP pour convenir d'une date d'entrée en détention ordinaire ou d'une forme alternative d'exécution de peines (FAEP), pour autant que vous soyez éligible à celle-ci.

Le SRSP ne donne aucune information par téléphone. Vous devez vous présenter au guichet avec une pièce d'identité en cours de validité.

Une invitation à payer envoyée par le service de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP) fait suite à une ou plusieurs amende(s) ou une ou plusieurs peine(s) pécuniaire(s) non réglée(s).

Suite à plusieurs rappels du service des contraventions, vous n'avez pas réglé la somme due auprès de ce service. Le service des contraventions a donc converti vos amendes et/ou peines pécuniaires en peine privative de liberté de substitution et a ordonné au SRSP de mettre en œuvre celle-ci. Le SRSP vous offre une dernière opportunité de régler le montant dû, avant l'exécution de la peine privative de liberté de substitution.

A quoi correspond le numéro de référence sur l'invitation à payer?

• Si le numéro de référence sur l'invitation à payer commence par "P/" (par exemple: P/00000/2020), il s'agit d'une condamnation du Pouvoir judiciaire.
• SI le numéro de référence sur l'invitation à payer est un nombre à 7 chiffres (par exemple: 0000000), il s'agit d'une conversion d'amendes ou de contraventions.

Seules les invitations à payer reçues de la part du service  de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP) doivent être payées au SRSP. Si le courrier émane du service des contraventions, il vous faut régler le montant dû au service des contraventions.

Pour régler une invitation à payer du SRSP, vous pouvez soit:

• payer à l'aide du bulletin de versement orange annexé à l'invitation à payer;
• vous rendre aux guichets du SRSP , selon les horaires d'ouverture, pour payer en espèces ou au moyen d'une carte de débit (Postfinance, Maestro, Visa débit, Mastercard débit et Vpay). Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

Vous devez régler une invitation à payer dans les 30 jours. Ne pas payer une invitation à payer du SRSP dans le délai imparti peut vous mener en prison.

En cas d’impossibilité de payer, n'attendez pas:

• écrivez au service  de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP), par courrier ou par e-mail,
• ou rendez-vous aux guichets du SRSP, selon les horaires d'ouverture,

pour convenir d’une date d'entrée en détention ou, si vous remplissez les conditions, d'une forme alternative d'exécution de peines (FAEP). La FAEP désigne les différentes manières d'exécuter une peine ailleurs qu'en détention ordinaire (surveillance électronique et semi-détention). Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Si vous ne réglez pas l’invitation à payer et que vous n'y donnez aucune suite, vous serez automatiquement mis en état d'arrestation à l'échéance de l'invitation à payer et vous serez incarcéré.

Il est possible de régler l'invitation à payer de quelqu'un d'autre que vous. Pour cela, vous devez effectuer le paiement à l'aide du bulletin de versement orange annexé à l'invitation à payer.

Pour régler une invitation à payer du SRSP, vous pouvez soit:

• payer à l'aide du bulletin de versement orange annexé à l'invitation à payer;
• vous rendre aux guichets du SRSP, selon les horaires d'ouverture, pour payer en espèces.