Type de publication Documents d'information Date de publication 14 novembre 2019 Publié dans En cas d'impossibilité de payer Document Informations sur l’exécution des courtes peines privatives de liberté et peines privatives de liberté de substitution Détail Notice FAEP (forme alternative d'exécution de peines) Type de publication Documents d'information Date de publication 14 novembre 2019 Publié dans En cas d'impossibilité de payer
