J'ai reçu une facture du SRSP

4. Que faire si je ne peux pas payer?

En cas d’impossibilité de payer, n'attendez pas:

  • écrivez au service  de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP), par courrier ou par e-mail,
  • ou rendez-vous aux guichets du SRSP, selon les horaires d'ouverture,

pour convenir d’une date d'entrée en détention ou, si vous remplissez les conditions, d'une forme alternative d'exécution de peines (FAEP). La FAEP désigne les différentes manières d'exécuter une peine ailleurs qu'en détention ordinaire (surveillance électronique et semi-détention). Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Si vous ne réglez pas l’invitation à payer et que vous n'y donnez aucune suite, vous serez automatiquement mis en état d'arrestation à l'échéance de l'invitation à payer et vous serez incarcéré.

Aucun arrangement, échelonnement ou délai de paiement n'est possible au niveau du service  de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP). De même, le SRSP n'est pas habilité à entrer en matière sur une contestation relative à une condamnation.

Adresse
Service de la réinsertion et du suivi pénal
Route des Acacias 82
1227 Carouge
Tél: +41 22 327 91 90
E-mail: ocd.srsp@etat.ge.ch

Horaires
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h

Dernière mise à jour
19 février 2025

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