Formes alternatives d'exécution des peines (FAEP)
1. L'essentiel en bref
Les formes alternatives d'exécution des peines (FAEP) désignent les différentes manières d'exécuter une peine en dehors de la prison. Il existe 3 formes de FAEP : la surveillance électronique, le travail d'intérêt général (TIG) et la semi-détention. Les personnes condamnées peuvent en faire la demande sous certaines conditions.
La surveillance électronique permet d'exécuter une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire, à domicile, sous contrôle d'un bracelet électronique.
Le travail d'intérêt général (TIG) permet à une personne condamnée d'exécuter une peine privative de liberté, une amende ou une peine pécuniaire, au moyen d'un travail non rémunéré, au bénéfice de la collectivité.
La semi-détention permet à une personne condamnée d'exécuter sa peine (peine privative de liberté, amende ou peine pécuniaire) tout en continuant ses activités professionnelles ou de formation à l’extérieur de la prison. Le reste du temps doit être passé dans l'établissement pénitentiaire.
Les personnes condamnées peuvent, sous certaines conditions, faire une demande de forme alternative d'exécution des peines (FAEP).
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