Formes alternatives d'exécution des peines (FAEP)
3. Travail d'intérêt général (TIG)
Le travail d'intérêt général (TIG) permet à une personne condamnée d'exécuter une peine privative de liberté, une amende ou une peine pécuniaire au moyen d'un travail non rémunéré, au bénéfice de la collectivité.
Pour qui
Les personnes pouvant exécuter leur sanction au moyen d'un TIG sont les personnes condamnées à des :
- peines privatives de liberté de 1 jour à 6 mois
- amendes et peines pécuniaires avant conversion en jours de détention
Pourquoi
- Réparer le tort causé à la société
- Responsabiliser la personne condamnée
- Favoriser la réinsertion en maintenant un lien social et une activité utile.
Conversion de la peine en TIG
- 4 heures de TIG accomplies correspondent à :
- un jour de peine privative de liberté
- ou un jour-amende de peine pécuniaire (* mais pas en cas de peine privative de liberté de substitution ordonnée à la suite d'une peine pécuniaire impayée)
- ou un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention (* mais pas en cas de peine privative de liberté de substitution ordonnée à la suite d'une amende impayée)
- Si la peine est prononcée en mois, un mois équivaut à 30 jours, soit 120 heures.
Quand
La demande pour exécuter la peine sous forme de TIG doit être faite avant l’exécution de la peine privative de liberté. Autrement dit, avant que la peine de prison ne commence.
Conditions
Pour pouvoir bénéficier d'un travail d'intérêt général (TIG), la personne condamnée doit en faire la demande personnellement. Elle doit aussi notamment:
- être apte physiquement et socialement à accomplir le travail
- donner son autorisation de communiquer au responsable de la structure d'accueil l’infraction qui a conduit à la sanction
- ne présenter aucun risque de fuite ou de récidive
- donner des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par le SRSP et par la structure d'accueil (entreprise, institution ou personne auprès de qui le TIG est exécuté).
Testez rapidement votre droit à un TIG
Vous pouvez vérifier en ligne que vous répondez aux conditions nécessaires pour obtenir un TIG. Le résultat du test est donné à titre indicatif.
Prix
Lorsque le TIG a été accepté, seuls les frais de transport et de repas sont à la charge de la personne condamnée.
Pour éviter la prison à la suite d'une condamnation, il est possible, sous certaines conditions, d'obtenir une alternative à la prison sous forme de travail d'intérêt général, de surveillance électronique ou de semi-détention.
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