Formes alternatives d'exécution des peines (FAEP)
4. Semi-détention
La semi-détention est une modalité d'exécution de peine en milieu ouvert. Elle permet à une personne condamnée d'exécuter sa peine (peine privative de liberté, amende ou peine pécuniaire) tout en continuant ses activités professionnelles ou de formation à l’extérieur de la prison. Le reste du temps doit être passé dans l'établissement pénitentiaire.
Pour qui
Les personnes pouvant exécuter leur sanction en semi-détention sont les personnes condamnées à une peine privative de liberté ou à une peine privative de liberté de substitution inférieure à 12 mois (principe brut) ou supérieure à 12 mois, mais avec un solde de peine de maximum 6 mois après déduction de la détention avant jugement (principe net).
Pourquoi
Tout en garantissant le contrôle judiciaire, la semi-détention :
- permet à la personne de maintenir son emploi, sa formation et ses liens familiaux
- favorise la réinsertion sociale.
Conditions
Pour obtenir l'exécution d'une peine sous la forme de la semi-détention, il faut que la personne condamnée en fasse la demande. Elle doit aussi notamment:
- détenir une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler ou de suivre une formation, ou d'exercer une activité
- poursuivre une activité ou une formation reconnue (le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée peuvent être reconnues).
- avoir un taux d'occupation (travail, formation ou activité) d'au moins 20 heures par semaine
- garantir le respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement d'exécution
- Ne présenter aucun risque de fuite ou de récidive.
Testez rapidement votre droit à la semi-détention
Vous pouvez vérifier en ligne que vous répondez aux conditions nécessaires pour obtenir la semi-détention. Le résultat du test est donné à titre indicatif.
Prix
La personne qui bénéficie d'une semi-détention doit, en principe, payer une participation aux frais d'exécution de la peine. Ce montant est déterminé par le service de la réinsertion et du suivi pénal (SRPS).
Pour éviter la prison à la suite d'une condamnation, il est possible, sous certaines conditions, d'obtenir une alternative à la prison sous forme de semi-détention, de surveillance électronique ou de travail d'intérêt général.
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