Formes alternatives d'exécution des peines (FAEP)

5. Tester son droit à une FAEP

Complétez le formulaire afin de vérifier si vous répondez aux conditions nécessaires pour obtenir une forme alternative d'exécution des peines (FAEP).

Nationalité
Quelle est votre nationalité ?
Permis
Domicile
Habitez-vous en Suisse ?
Votre logement a-t-il l'électricité ?
Activité
Avez-vous une activité d'au moins 20h par semaine en Suisse ?

Exemples : travail, formation, bénévolat, garde d'enfants, etc
Assurances
Recevez-vous une rente AI ou AVS ?
Avez-vous une assurance accident ?
Avez-vous une assurance responsabilité civile (RC) ?
Amendes ou peines
Avez-vous des amendes ou jours-amendes non payés qui ont été transmis au SRSP ?
Avez-vous d'autres amendes ou jours-amendes que vous souhaitez exécuter sous forme de travail d'intérêt général (TIG) ?
Votre peine ou l'une de vos peines est-elle assortie d'un sursis partiel ?
Dernière mise à jour
11 décembre 2025

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