Formes alternatives d'exécution des peines (FAEP)

Pour obtenir une surveillance électronique, il faut que la personne condamnée en fasse la demande. Elle doit aussi respecter les conditions ci-dessous, notamment.

• Etre titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse et avoir le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité.
• Poursuivre une activité professionnelle rémunérée ou non, ou une formation, avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée peuvent être reconnues.
• Disposer d’un logement fixe approprié.
• Accepter le plan d'exécution et l'horaire hebdomadaire, et donner son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique.
• Obtenir le consentement des personnes adultes faisant ménage commun avec la personne condamnée pour la mise en place de la surveillance électronique et obtenir leur consentement également pour que l'autorité d'exécution puisse accéder en tout temps au logement, y compris sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique.
• Ne pas avoir de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d'exécution.
• Ne présenter aucun risque de fuite ou de récidive.
• Donner des garanties quant au respect des conditions-cadre de l'exécution.

Testez rapidement votre droit à la surveillance électronique

Vous pouvez vérifier en ligne que vous répondez aux conditions nécessaires pour obtenir la surveillance électronique. Le résultat du test est donné à titre indicatif.