Formes alternatives d'exécution des peines (FAEP)
6. Demander une FAEP
Pour éviter l'incarcération à la suite d'une condamnation, il est possible, sous certaines conditions, d'obtenir une forme alternative d'exécution des peines (FAEP). La FAEP permet ainsi à la personne condamnée de continuer de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité encadrée en dehors de la prison.
Pour qui
La FAEP ou forme alternative à la prison peut être proposée aux personnes condamnées qui répondent aux conditions de l'une d'entre elles et qui en font la demande.
Quand
La demande doit être faite par la personne condamnée avant le début de la peine privative de liberté.
Le résultat du test des conditions en ligne constitue une information indicative, uniquement.
Toute demande de FAEP qui parviendra au service de la réinsertion et suivi pénal (SRSP) fera l’objet d’un examen.
Si vous êtes potentiellement éligible à l’exécution de votre condamnation par la ou les FAEP choisies, le SRSP vous convoquera pour un entretien afin d'évaluer votre situation.
A cette occasion, il vous sera demandé de remettre au SRSP tous les documents justificatifs nécessaires à l'examen définitif des conditions à remplir.
Si vous n’êtes pas éligible, le SRSP refusera la demande et vous convoquera pour une entrée en détention ordinaire.
Par courriel
- Remplir le formulaire PDF
- Le renvoyer à ocd.srsp@etat.ge.ch
Par courrier postal
- Remplir le formulaire PDF
- L'envoyer à l’adresse suivante :
Case postale 1629
1211 Genève 26
Au guichet
- Remplir le formulaire PDF
- Le déposer à l’adresse suivante :
Route des Acacias 82
1227 Carouge
En ligne
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