Contraventions
3. Ordonnance pénale
L’ordonnance pénale (OP) est une condamnation rendue conformément aux articles 352 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) dont la notification est effectuée par pli recommandé. L'ordonnance pénale indique les faits reprochés et la sanction (amende et émoluments).
Si ce pli est non-réclamé à la Poste dans le délai légal, l'ordonnance pénale est considérée comme valablement notifiée et doit être payée dans un délai de 30 jours.
Consulter le barème de taxation relatif aux contraventions.
Payer une ordonnance pénale
En ligne
Payer une ordonnance pénale en utilisant les moyens de paiement ci-dessous :
Le numéro de l'ordonnance pénale à renseigner sur le portail de paiement contient 27 chiffres (ex: 12 12345 12345 12345 12345 12345 ). Il est inscrit dans la catégorie "Référence" de la QR-facture et doit être saisi sans espace.
Par virement bancaire (e-banking)
Payer une ordonnance pénale depuis la Suisse ou l'étranger en saisissant les données suivantes :
Banque : Banque cantonale de Genève
Bénéficiaire : Etat de Genève - Service des contraventions
N° de compte : L3260.69.33
IBAN / RIB : CH18 0078 8000 L326 0693 3
Clearing : 788
SWIFT : BCGECHGGXXX
Communication : Numéro de l'ordonnance pénale
Pour les résidents suisses, il est également possible de scanner la QR-facture via une application bancaire.
S'opposer à une ordonnance pénale
La personne condamnée peut faire opposition dans un délai de 10 jours dès la notification de l'ordonnance pénale, par déclaration écrite et signée adressée au service des contraventions.
Pour être jugée recevable, la déclaration d'opposition ne doit pas être formée par courriel. Elle doit être formulée et signée par la personne condamnée par l'ordonnance pénale, et, en aucune cas, par une tierce personne, hormis un-e avocat-e, même si cette dernière produit une procuration.
L'opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al.2 CPP). Si l'autorité maintient ensuite sa décision, le cas est transmis pour jugement au Tribunal de première instance (Tribunal de police), l'ordonnance pénale ayant alors valeur d'acte d'accusation.
Si aucune opposition n'est valablement formée ou si l'opposition est tardive, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al.3 CPP).
La formulation d'une opposition motivée et mentionnant le numéro de référence de l'ordonnance pénale facilite le traitement du dossier par le service des contraventions.
Dénoncer un tiers (désignation conducteur)
Si vous n'êtes pas la conductrice ou le conducteur ayant commis l'infraction, vous êtes tenu-e d'annoncer l'identité de la personne responsable au service des contraventions.
Si la personne détentrice du véhicule reconnaît l'infraction ou si elle ne répond pas, le service des contraventions adresse une ordonnance pénale à son nom, selon la procédure ordinaire.
Obtenir un délai de paiement
Une demande de délai de paiement peut être effectuée auprès du service des contraventions par téléphone ou par courrier/courriel, sous réserve de l'analyse complète du dossier.
Conclure un arrangement de paiement
Le service des contraventions peut proposer, sous certaines conditions, un échéancier sur demande de la contrevenante ou du contrevenant. Il se réserve le droit de refuser ladite demande, notamment lors d'un précédent arrangement de paiement non respecté.
Obtenir une révision du montant de l'amende
Pour obtenir une révision du montant de l'amende, la contrevenante ou le contrevenant doit former opposition auprès du service des contraventions en fournissant son dernier avis de taxation ou d'imposition mentionnant son revenu annuel brut.
À quoi correspondent les émoluments ?
Les émoluments correspondent au coût financier engendré par les prestations fournies d'office ou sur demande. Leur montant est basé sur le règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP).
Obtenir une copie du rapport de contravention
La contrevenante ou le contrevenant a la possibilité de consulter gratuitement le rapport de contravention en se présentant aux guichets du SDC.
Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie gratuitement jusqu'à 9 pages et contre versement d'un émolument à partir de 10 pages.
Bases légales
- Code pénal suisse (CPS)
- Code de procédure pénale suisse (CPP)
- Loi sur les amendes d'ordre (LAO)
- Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) et liste des amendes d'ordre
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Nous contacter
Chemin de la Gravière 5,
1227 Les Acacias
Horaires d'ouverture de l'accueil téléphonique
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
08:00-14:00
Horaires d'ouverture des guichets
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
07:30-14:00
Accès
Transports publics :
Tram ligne 14 : arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 2 / 19 : arrêt Jonction (5 minutes à pied)
Bus lignes 11 / D : arrêt Queue-d'Arve (3 minutes à pied)