Nouveau système de financement de l'asile: attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité - consultation fédérale

Date de publication
13 octobre 2021

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au nouveau système de financement de l'asile: attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité.

Date de publication
13 octobre 2021