Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication) - Consultation fédérale

Date de publication
16 mars 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relatif à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication).

Date de publication
16 mars 2022