Droit d'exécution (modification de l'OCStup et de l'OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) - Consultation fédérale

Date de publication
12 novembre 2021

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative au droit d'exécution (modification de l'OCStup et de l'OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis).

Date de publication
12 novembre 2021