Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) - consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
9 mars 2022
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

Document

Révision partielle de la loi sur les cartels

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart).

 

Annexe(s)

Oui à la révision partielle de la loi sur les cartels (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 mars 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
9 mars 2022
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)