Soumission des infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller - Consultation fédérale

Date de publication
9 février 2022

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) relative à la soumission des infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller.

Date de publication
9 février 2022