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Focus
COVID-19: Genève en faveur de la levée immédiate de l'ensemble des mesures mais avec maintien partiel du masque
Le Conseil d’Etat soutient la variante 1 proposée par le Conseil fédéral. Il demande toutefois le maintien provisoire du masque dans certaines situations.
Consulté par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat défend la variante 1, qui propose la levée immédiate de l'ensemble des mesures. Il souhaite toutefois le maintien du port du masque dans des lieux et infrastructures tels que les transports publics, les commerces de détail et de services ainsi que les guichets de l'administration. Dans les autres lieux, le port du masque ne serait plus obligatoire.
Cette solution permettrait de protéger pendant encore un certain temps les personnes vulnérables dans leurs activités quotidiennes grâce au port du masque, tout en supprimant les mesures qui n’ont plus sens au niveau épidémiologique avec l’arrivée en force du variant omicron.
La variante 1 s'inscrit dans un schéma de désescalade en étapes avec la fin du télétravail et des quarantaines déjà en vigueur, la levée ultérieure possible de l'ensemble des autres mesures mais le maintien provisoire des isolements et du masque dans certains lieux.
Importance des gestes barrières et de la vaccination
Le Conseil d’Etat se réjouit que l'évolution positive de la situation sanitaire liée au COVID-19 lui permette aujourd'hui de se positionner en faveur d'une levée rapide des restrictions touchant l'ensemble de la population, et notamment toutes celles et ceux qui, dans leur activité professionnelle, ont été durement impactés par la crise et les mesures de lutte.
A la lumière des expériences passées, il convient toutefois de se garder de tout triomphalisme. Le Conseil d'Etat rappelle ainsi que le respect des gestes barrières reste la meilleure arme pour lutter contre la pandémie et encourage la population à conserver ces réflexes protecteurs acquis pendant les deux dernières années: désinfection/lavage des mains, aération régulière des locaux, port du masque dans certaines circonstances.
Il rappelle aussi que la vaccination a permis d’éviter la rupture de notre dispositif sanitaire pendant cette cinquième vague. Il encourage également ceux qui ne l’auraient pas encore fait et qui n'auraient pas contracté le virus à se faire vacciner ou "booster".
Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.
Le Grand Conseil invité à rejeter l’initiative populaire pour l’abolition de la taxe professionnelle
Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'IN 183. Il invite le Grand Conseil à la rejeter en rappelant qu'elle priverait les communes d'environ 200 millions de francs par an et conduirait à creuser les inégalités entre les collectivités genevoises. Les pertes de revenus affecteraient prioritairement les communes fortement urbanisées, qui accueillent 85% de la population du canton.
Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale pour l’abolition de la taxe professionnelle communale (IN 183). Il a également informé le Grand Conseil de sa position sur cette initiative, en adoptant un rapport à son intention.
Le gouvernement recommande au Grand Conseil de rejeter l'initiative. Celle-ci priverait les communes, en particulier les communes les plus fortement urbanisées, d'une partie importante de leurs revenus, soit environ 200 millions de francs par an. Certaines communes perdraient ainsi plus de 10% de leurs revenus, sans que l'initiative propose la moindre piste de compensation. De cette manière, l'initiative creuserait les inégalités de ressources entre les communes les plus aisées et les autres et pourrait entraîner une forte hausse de la fiscalité communale sur les personnes physiques dans les communes urbaines. En outre, elle impacterait une partie des mécanismes de péréquation intercommunale.
Pour une réforme impliquant l'ensemble des acteurs concernés
Le Conseil d'Etat est ouvert à une réforme fiscale concernant la taxe professionnelle communale, étant précisé que des réflexions sont en cours sur la fiscalité des communes et celle des entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs internationaux relatifs à l'imposition des multinationales. Toutefois, cette réflexion doit impliquer l'ensemble des acteurs concernés et veiller à renforcer l'équité entre collectivités publiques. Une telle réflexion est difficilement compatible avec les délais imposés au traitement d'un contreprojet.
C'est pourquoi le Conseil d'Etat ne souhaite pas opposer de contreprojet à l'IN 183. Il rappelle par ailleurs que l'Association des communes genevoises (ACG) a elle aussi pris position sur le texte, proposé lors de sa dernière assemblée générale du 26 janvier 2022. A cette occasion, l'ACG s'est prononcée à l'unanimité contre l'IN 183.
Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
COVID-19: l'Etat renforce son dispositif d'aides aux entreprises genevoises
Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi 12938 portant sur les aides financières aux entreprises genevoises considérées comme des cas de rigueur. Par cette modification législative, le gouvernement genevois introduit une nouvelle indemnité complémentaire pour les entreprises dites "cas de rigueur des cas de rigueur". Il étend également au 31 décembre 2021 la période d'indemnisation, actuellement limitée au 30 juin 2021.
L'extension de la période d'indemnisation doit ainsi permettre à plus de 1600 entreprises genevoises de bénéficier d'une aide financière à fonds perdus pour une période supplémentaire de six mois. Ce soutien, d'un montant total de 32,7 millions de francs, pris en charge par la Confédération à hauteur de 16,2 millions de francs, est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à cinq millions de francs et accusant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25% par rapport au chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019.
L'aide complémentaire pour les "cas de rigueur des cas de rigueur", de l'ordre de 6,6 millions de francs, est quant à elle puisée sur la deuxième partie de la réserve fédérale. Par le biais d'un relèvement des plafonds d'aides, elle a pour objectif d'indemniser la part des coûts fixes non couverte par les aides financières octroyées jusqu'ici. La mesure concerne les entreprises avec un chiffre d'affaires ne dépassant pas les cinq millions de francs et accusant une perte de chiffre d'affaires de plus de 70%.
Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.
Mendicité interdite dans les lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire
En vue de l'entrée en vigueur, le 12 février 2022, de la disposition de la loi pénale genevoise sur la mendicité, le Conseil d'Etat a arrêté la zone dans laquelle cette dernière sera désormais interdite. Il considère ainsi que les "lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire" visés dans la loi pénale sont ceux se situant dans le périmètre de la rade entre la Perle du Lac et Baby-Plage (plan disponible sur ce lien).
A noter que cette disposition s'ajoute au cadre légal existant, qui réglemente déjà expressément la mendicité aux abords des autres lieux à vocation commerciale ou culturelle.
Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS , T. 022 327 92 50.
Ajustement du dispositif de communication ORCA
Le Conseil d'Etat a transféré à l'Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM) la responsabilité du dispositif de communication lié à l’organisation des secours en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle (ORCA-GE). Il a modifié en conséquence le règlement ad hoc.
L'OCPPAM assurant déjà la coordination de l’ensemble des missions ORCA-GE, il a ainsi été convenu de lui transférer également la mise en œuvre du concept de communication, qui dépendait initialement de la chancellerie d’Etat. L’office veillera également à informer les diverses autorités et entités concernées et à coordonner la cellule communication lorsque le dispositif est activé.
Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSPS, T. 022 546 77 01.
Développement des activités industrielles et artisanales à Bellevue
Le Conseil d'Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) à Bellevue. Le périmètre concerné se situe près de l'aéroport, entre la route de Valavran et le chemin du Planet, de part et d’autre de l’autoroute A1.
A travers ce plan, le Conseil d'Etat souhaite utiliser l’espace à disposition de manière plus rationnelle. Après réorganisation du site, qui abrite déjà des activités industrielles et artisanales, le projet libérera un potentiel d’environ 17'000 m2 de surface brute de plancher (SBP), réparti sur 2 hectares. Il sera possible d'y implanter quelque 170 emplois.
La revalorisation du site s'accompagne de plusieurs mesures en faveur de l'environnement. Au moins 25% de la surface totale du périmètre sera affecté à des plantations et l’alignement actuel d’arbres au nord sera conservé. Afin de préserver les sols naturels, l'emprise de la surface construite au sol sera par ailleurs limitée à 40%. Des aménagements garantiront également le passage de la faune locale sur le site. Enfin, l’accès pour les véhicules sera réorganisé et regroupé et de nouveaux cheminements pour les piétons verront le jour.
Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire: Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.
Signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum
Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2021, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base, le gouvernement a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:
- initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8157 signatures
- initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5438 signatures
- initiative ou référendum communal:
Aire-la-Ville: 135
Anières: 258
Avully: 203
Avusy: 169
Bardonnex: 287
Bellevue: 340
Bernex: 800
Carouge: 1224
Cartigny: 115
Céligny: 85
Chancy: 184
Chêne-Bougeries: 800
Chêne-Bourg: 800
Choulex: 139
Collex-Bossy: 170
Collonge-Bellerive: 800
Cologny: 631
Confignon: 540
Corsier: 257
Dardagny: 213
Genève: 3200
Genthod: 299
Grand-Saconnex: 800
Gy: 56
Hermance: 125
Jussy: 143
Laconnex: 85
Lancy: 1896
Meinier: 244
Meyrin: 1336
Onex: 1079
Perly-Certoux: 370
Plan-les-Ouates: 800
Pregny-Chambésy: 318
Presinge: 84
Puplinge: 281
Russin: 62
Satigny: 469
Soral: 108
Thônex: 825
Troinex: 298
Vandœuvres: 304
Vernier: 1921
Versoix: 800
Veyrier: 800
Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.
Extension de la CCT des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment
Le Conseil d’Etat a décidé d'étendre à nouveau le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. La CCT devient ainsi obligatoire pour toutes les entreprises actives dans le secteur concerné. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er avril 2022, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu’au 31 décembre 2025. Cette extension modifie également diverses dispositions de ladite CCT.
Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.
Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.
Baisse du soutien financier annuel en faveur de Genève-Plage pour 2021-2022
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de 631'000 francs à l'Association Genève-Plage.
D'ordinaire prévu sur une période de quatre ans, le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et l'Association Genève-Plage court sur une période réduite de deux années (2021 et 2022) et prévoit une baisse annuelle de 110'000 francs de la subvention par rapport au montant inscrit au budget. Cette diminution provient d'une recommandation du rapport n°168 de la Cour des comptes. Cette dernière a en effet relevé des dysfonctionnements dans le processus d'attribution de l'exploitation de la zone événementielle, malgré un appel d'offres public demandé par le département de la cohésion sociale, qui ont limité la maximisation des ressources propres de l'association.
Si la subvention publique de l'Etat de Genève en faveur de l'Association Genève-Plage ne concerne pas la partie événementielle mais uniquement les prestations de loisirs et de sport proposée sur le site, le canton entend évaluer la situation durant les prochains mois pour décider de la suite, à commencer par les prestations pour la période 2023-2024.
Dans l'immédiat, le contrat de prestations prévoit une extension, déjà implémentée durant l'été 2021, des dates d'ouverture de Genève-Plage jusqu'au 30 septembre au lieu du 15 septembre, de même qu'une ouverture matinale dès 7h00 (au lieu de 10h00) deux jours par semaine. Ces aménagements, qui répondent à la demande croissante de nageurs et nageuses dans le canton, entraînent des frais d'exploitation supplémentaires de 150'000 francs, à la charge de l'association.
Enfin, le canton se verra restituer la part de la subvention du précédent contrat de prestations, s'élevant à 238'604 francs.
Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.
Genève-Confédération
Genève soutient le développement de l'économie circulaire en Suisse
Genève a répondu favorablement à une consultation de la Commission de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national sur la révision partielle de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Cette dernière permettra d'introduire des mesures en faveur de l'économie circulaire en Suisse. Elle intègre notamment des dispositions sur le partage, la réutilisation, la réparation et le recyclage. Autant d'actions qui interviennent en amont de la production de déchets et constituent dès lors, aux yeux du Conseil d'Etat, des leviers non négligeables pour agir durablement sur l'environnement.
S'il souligne que les modifications proposées s'inscrivent pleinement dans la politique de gestion des déchets du canton, le gouvernement genevois encourage le Conseil fédéral à aller plus loin. Il l'invite en particulier à inscrire dans cette révision l'interdiction de produits à usage unique qui peuvent être remplacés par des solutions plus durables. Il propose également que les cantons soient mentionnés, au même titre que la Confédération, quand il s'agit de promouvoir des projets particulièrement exemplaires en matière de construction respectueuse des ressources et de solutions novatrices pour la préservation de l'environnement.
Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 77.
Non à l'inclusion des infrastructures énergétiques dans la Lex Koller
Pour le Conseil d'Etat, protéger les infrastructures énergétiques essentielles pour garantir l’approvisionnement de la Suisse constitue une priorité. Il trouve cependant contre-productif d'empêcher les personnes vivant à l'étranger d'acheter de telles infrastructures stratégiques, comme les centrales hydrauliques ou le réseau de distribution électrique. Il s'oppose par conséquent à la modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, dite "Lex Koller") proposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, qui vise à inclure les infrastructures énergétiques dans cette loi.
Le gouvernement genevois souhaite doter les pouvoirs publics et les opérateurs de capacités supplémentaires afin de garantir l’approvisionnement énergétique de la Suisse. Pour y parvenir, le meilleur moyen selon lui serait de revoir la loi fédérale sur l’énergie en favorisant les investissements dans les énergies renouvelables, en améliorant la rentabilité des infrastructures à long terme, l'efficience énergétique ou encore le stockage de l'énergie.
De plus, pour contourner les contraintes liées à cette Lex Koller, le siège social d'une société étrangère pourrait facilement être transféré en Suisse. Par ailleurs, son application engendrerait une charge administrative disproportionnée pour les exploitants des infrastructures concernées.
Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur les contributions d'Innosuisse, avec une attention accrue sur la durabilité
Le Conseil d'Etat approuve le projet du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relatif à la révision totale de l'ordonnance sur les contributions d'Innosuisse. La nouvelle ordonnance contribue à l'augmentation de la marge de manœuvre d'Innosuisse en lui procurant une plus grande flexibilité pour l'encouragement et le soutien de projets d'innovation et de start-up. Le Conseil d'Etat souhaite cependant un engagement plus fort d'Innosuisse aux principes du développement durable.
Cette révision de l'ordonnance vise principalement l’encouragement de l’innovation au profit de l’économie et de la société, conformément au mandat d'Innosuisse. Les modifications découlent essentiellement de la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI).
Si le Conseil d'Etat salue l'introduction de critères d'évaluation des projets lié à leur contribution aux objectifs d’un développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement, il estime cependant que dans un contexte où les problèmes environnementaux et sociaux sont majeurs, les projets soutenus par Innosuisse doivent avoir une incidence positive sur le développement durable.
Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.
Paiement échelonné des primes d'assurance-accidents obligatoire: oui à la baisse des majorations
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur visant à réduire les majorations en cas de paiement échelonné des primes de l'assurance-accidents obligatoire.
Il sied de préciser d'emblée que les primes de l'assurance-accidents obligatoire sont en principe payées à l'avance pour une année entière. Les majorations pour paiement échelonné, fixées actuellement à 1,25% de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 1,875% pour le paiement par trimestre, sont actuellement bien trop élevées au vu de la situation des taux d'intérêt en Suisse. Il est ainsi proposé de fixer la majoration à 0,25% de la prime annuelle pour un paiement semestriel et à 0,375% pour un paiement trimestriel, ce qui correspond à un taux d'intérêt annuel de 1%, contre 5% actuellement. En outre, les assureurs seront désormais en droit de supprimer la possibilité de payer les primes de manière échelonnée si l'employeur ou la personne assurée à titre facultatif a plus d'un paiement en retard.
Il est prévu que la modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.
Oui aux nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes de l'établissement Compenswiss
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur au sujet du projet d'ordonnance contenant les prescriptions applicables à la présentation des comptes du Fonds de compensation AVS/AI/APG Compenswiss, établissement de droit public de la Confédération.
Dans sa réponse, le gouvernement genevois se déclare favorable à la reprise des normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) dans la nouvelle réglementation sur la présentation des comptes de l'AVS, de l'AI et du régime des allocations pour perte de gain (APG), ainsi que sur l'activité de placement de Compenswiss.
Cet alignement sur les normes IPSAS, qui permet de renforcer la clarté des comptes annuels, implique le passage à une comptabilité d'exercice. Les opérations seront donc comptabilisées au moment où elles sont engagées et non au moment où elles sont payées. La totalité des actifs et des passifs seront donc comptabilisés au bilan.
Le projet d'ordonnance soumis satisfait aux exigences fondamentales des normes IPSAS, tout en aménageant des dérogations à certaines normes pour prendre en compte notamment les particularités du premier pilier.
Il est prévu que la nouvelle réglementation s'applique pour la première fois à l'exercice 2025.
Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.
Autres décisions en bref
Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants
Chaque année, le Conseil d'Etat est tenu de modifier le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs.
En 2022, ces montants se portent à 18'877 francs et 1'258'454 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +4,2%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.
Aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2022 à 2024
Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi accordant des aides financières au Centre Protestant de Vacances (CPV), à l'Association du Scoutisme Genevois (ASG), à Caritas-Jeunesse (CJ), à Vacances Nouvelles (VN) et à Ma Jeunesse Suisse Romande (MJSR) pour un total de 1,096 million de francs par année de 2022 à 2024.
Pour toute information complémentaire: Mme Stefania Desiderio, directrice du pôle de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T. 022 388 55 86.
Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2021
L'allocation de vie chère est versée, au début de chaque année, à certains membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.
L'évolution mensuelle de l'indice des prix à la consommation en 2021 affichant un taux de 0,00% par rapport à l'indice de référence, l'allocation de vie chère n’est pas versée au début de l’année 2022.
Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.
Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2022
Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). Pour l'année 2022, le conseil d'administration de la CPPG a relevé le plafond des prêts sans intérêt de 250 à 350 francs.
Ainsi, les taux pour l'année 2022 sont les suivants:
- prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt
- prêts de 351 à 500 francs: 5% l'an
- prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an
- droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).
Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
|
31 mars 10h00 |
Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève |
Salle 2 du DIP 6, rue de l'Hôtel-de-Ville |
CE |
Tatiana Oddo Clerc T. 022 327 98 21 ou Philippe Dunant T. 022 327 98 07 |