Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) - consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
13 octobre 2021
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur).

Annexe(s)

Point presse du Conseil d'Etat du 13 octobre 2021
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
13 octobre 2021
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)