loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises - consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)  relative à la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises.