Mise en oeuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art 10a Cst.) modification du code pénal - Consultation fédérale

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la mise en oeuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art 10a Cst.) modification du code pénal.