Mise en oeuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art 10a Cst.) modification du code pénal - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
2 février 2022
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Mise en oeuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art 10a Cst.): modification du code pénal

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la mise en oeuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art 10a Cst.) modification du code pénal.

Annexe(s)

Initiative sur l’interdiction de se dissimuler le visage: le Conseil d’Etat souhaite une loi autonome et non une modification du code pénal (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 2 février 2022)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
2 février 2022
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)