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Focus
Initiative populaire 182 sur le climat urbain: le Conseil d'Etat propose un contre-projet
L'initiative populaire sur le climat urbain vise des objectifs louables, mais sa mise en œuvre poserait de nombreuses difficultés objectives difficiles à surmonter. Le Conseil d'Etat préconise une approche plus réaliste.
Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale 182 "Climat urbain: de la place pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!". Il partage au demeurant les préoccupations qui animent les auteurs de cette initiative: après avoir déclaré l'urgence climatique en 2019, il a adopté le Plan climat cantonal renforcé en avril 2021. Celui-ci vise une réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et la neutralité carbone en 2050, au moyen d'un programme d'actions ambitieux. Pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement, les mesures décidées touchent en effet aussi bien à la mobilité qu'à l'arborisation, la préservation de la biodiversité ou la valorisation de l'espace public.
Le Conseil d'Etat souligne en revanche que la mise en œuvre de la présente initiative se heurterait à d'importants obstacles techniques et financiers. En conséquence, il préconise son rejet en faveur d'un contre-projet plus réaliste, qui devrait être élaboré en concertation avec les communes concernées.
Coûts considérables
Pour faire face au réchauffement climatique, l'IN 182 vise à baisser les émissions de CO2 liées au trafic motorisé et à développer la végétation pour combattre les îlots de chaleur. Chaque année, pendant dix ans, 1% de la voie publique des communes de plus de 10'000 habitants devrait être transformé pour moitié en espaces verts et arborés et pour moitié en voies de mobilité durable.
Pour le Conseil d'Etat, le programme et le calendrier préconisés par l'IN 182 ne sont pas adaptés aux réalités. La plantation d'arbres en milieu urbain nécessite en particulier une perméabilité des sols et un certain volume de terre pour le développement des racines. Or, les sous-sols des voies publiques sont encombrés de multiples canalisations et câblages qu'il faudrait déplacer, ce qui impliquerait des travaux de très grande ampleur et des coûts considérables. La transformation de 10% des voies publiques représenterait, pour la Ville de Genève, l'équivalent de 80% de la surface occupée par le stationnement sur la chaussée.
Certaines communes concernées relèvent pour leur part que l'initiative nécessiterait des ressources humaines et financières qui dépassent nettement leurs possibilités dans des délais qui ne tiennent pas compte des grands projets en cours sur leur territoire, ni des mécanismes de validation politique.
Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.
Amélioration des démarches en ligne pour les contribuables
Déclaration fiscale en ligne simplifiée, nouvelles fonctionnalités sur les téléphones portables, échanges facilités avec les notaires et les mandataires, tels sont quelques exemples des améliorations prévues, avec à la clé un gain de temps pour les contribuables et d'efficience pour l'administration.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 6,2 millions de francs, destiné à faire évoluer les démarches en ligne de l'administration fiscale cantonale (AFC). Cette évolution permettra aux contribuables de disposer de services en ligne toujours plus simples et intuitifs, facilitant leurs interactions avec l'AFC.
Elle se traduira notamment par une déclaration fiscale en ligne simplifiée, synonyme de gain de temps pour les usagères et les usagers. Cet outil interactif tiendra compte du profil du contribuable si la situation de celui-ci n'a pas évolué, et seules quelques informations seront demandées sans que le contribuable ait l'obligation de passer en revue l'ensemble des rubriques de la déclaration. Les améliorations porteront également sur la mise à disposition de fonctionnalités sur les téléphones portables permettant, par exemple, d'intégrer aisément les différents justificatifs requis.
Le projet aboutira, par ailleurs, à la création d'un portail dédié aux notaires facilitant les interactions avec le nouvel outil informatique développé par la Chambre des notaires de Genève. De nouvelles fonctionnalités destinées spécifiquement aux mandataires sont également prévues, tout comme la mise à niveau de la qualité des prestations en ligne concernant la taxation des indépendants et la taxation des promoteurs immobiliers, des remises de commerce et des agriculteurs (PIRCA).
Ces différents développements généreront, dès 2027, une économie de cinq équivalents temps plein (ETP) par an au niveau de l'AFC.
Ce projet reflète la volonté du canton de Genève de se montrer toujours plus à l'écoute des attentes de ses contribuables. Pionnière en matière de cyberadministration grâce à l'appui constant de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique, l'administration fiscale continue de prendre les devants afin de tirer profit des nouvelles opportunités en lien avec la transition numérique.
Avec près de douze milliards de flux financiers annuels, plus de 550'000 contribuables, plus de quinze millions de documents scannés reçus, plus d'un million de pages consultées en ligne, environ 400'000 documents transmis en ligne et 470'000 appels téléphoniques par an, l'AFC se doit d'être à la pointe de l'innovation pour rendre un service public moderne, accessible et de qualité.
Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Allocation de préformation pour les jeunes: le projet pilote se poursuit
Lancée en 2020 pour une durée de deux ans, l'allocation de préformation (APF) est prolongée pour une durée de deux ans supplémentaires. Le Conseil d'Etat considère en effet que la crise pandémique a freiné les potentialités de cette initiative.
Pour mémoire, l’allocation de préformation (APF) constitue une alternative à l’aide sociale pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation au sein de CAP Formations, une structure gérée par l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). Elle vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale qui sont en rupture de formation.
Ce projet pilote constitue une première étape vers une refonte du soutien financier aux populations concernées, afin d'augmenter leur chance d'accéder à une réinsertion professionnelle durable. L'objectif, si l'évaluation du projet qui sera menée à l'issue des deux ans à venir confirme sa pertinence, est de pérenniser la prestation par une modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études.
Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.
Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds
La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter les incidences sur la hausse des coûts de la santé. En effet, la multiplication de ces équipements, dont le coût élevé doit par la suite être amorti, conduit à une augmentation du nombre d’examens. Depuis le 18 janvier 2020, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd doit par conséquent faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat.
Dans le cadre de cette mesure, le gouvernement a autorisé le renouvellement de deux SPECT-CT, d'un ostéodensitométrie et de deux équipements de type salle de radiologie interventionnelle. Ces appareils de remplacement présentent l’avantage de diminuer le temps d’exposition du patient dans l'appareil, d’obtenir des images plus précises et d’exposer le patient à une dose plus faible de radiation. La qualité et la sécurité des soins s’en trouveront ainsi améliorées. Cette mesure ne crée pas une offre supplémentaire en matière de soins mais assure la continuité de celle déjà existante. Le Conseil d'Etat a par ailleurs autorisé, pour les institutions privées, l’acquisition d’un scanner à rayons X dédié aux urgences, lequel répondait à un besoin.
Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.
Modification réglementaire portant sur les aides aux cas de rigueur
Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi portant sur les aides financières aux entreprises genevoises considérées comme des cas de rigueur. Par cette modification, le gouvernement genevois introduit les modalités d’attribution, en respect des exigences fixées par l'ordonnance fédérale, d'une indemnité complémentaire aux entreprises concernées.
Afin de pouvoir déployer ce nouveau soutien à fonds perdus, le Conseil d'Etat relève les montants maximum admis par entreprises, à 1,5 million de francs par entreprise et 30% du chiffre d’affaires de référence des exercices 2018-2019, contre un million de francs et 20% du chiffre d'affaires de référence auparavant.
Cette aide complémentaire aux entreprises genevoises considérées comme cas de rigueur, laquelle a pour objectif de compenser la part de coûts fixes qui n’aurait pas été couverte par les indemnités versées jusqu’ici, s'élève à 21,33 millions de francs. Elle est prélevée sur la première tranche de la réserve fédérale attribuée à Genève et vise les entreprises du canton fermées ou accusant un recul de chiffre d'affaires entre 40 et 70%, et réalisant au maximum un chiffre d’affaires de cinq millions de francs.
Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché du développement économique, DEE, T. 022 388 31 60.
Deux nouveaux noms de chemin à Troinex
Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Troinex de dénommer deux noms de voies sans issue commençant à la route de Troinex 74, au lieu-dit les Crêts. Il s'agit d'une part du chemin Jeanne-LAVERGNAT, en direction du Jura, et du chemin Jean-Jacques-ASPER qui s'étend vers le Salève.
Retrouvez l'histoire qui se cache derrière ces nouveaux noms sur le site internet de l'Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.
Aboutissement d'un référendum cantonal
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 – 12974), du 12 novembre 2021.
La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 6627
- signatures contrôlées: 6001
- signatures validées: 5412
Le nombre de 5398 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.
La date de la votation sur cet objet a été fixée au 15 mai 2022, lors de la séance du Conseil d'Etat du 26 janvier 2022.
Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, T. 079 681 54 27.
Genève-Confédération
Genève favorable à l'admission facilitée pour les étrangers diplômés des hautes écoles suisses
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Ce projet permettra aux ressortissants d'Etats tiers, formés et diplômés de l'enseignement supérieur en Suisse, de rester sur le territoire facilement et sans formalités excessives pour y exercer une activité lucrative, ceci pour autant que leur secteur d'activité souffre d'une pénurie avérée de personnel qualifié. Cette nouvelle disposition est une réponse pragmatique à une motion, déposée en 2017, permettant au marché du travail suisse de tirer profit de ces compétences.
Le gouvernement estime en outre que la procédure existante en matière d'octroi d'une autorisation de travail impliquant les autorités du marché du travail doit être maintenue, ces dernières étant les mieux à même de déterminer si une demande présente un intérêt économique ou scientifique prépondérant. Il salue également la possibilité d'intégrer les activités indépendantes, dans la mesure où le domaine scientifique est très dynamique notamment avec la création de startups. Le Conseil d'Etat tient enfin à relever que s'il n'est jamais arrivé, à Genève, qu'une autorisation de travail présentant un intérêt important soit refusée pour le seul motif de l'épuisement des contingents, la modification envisagée constitue un message fort à l'adresse des milieux économiques.
Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.
Initiative sur l’interdiction de se dissimuler le visage: le Conseil d’Etat souhaite une loi autonome et non une modification du code pénal
Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage". Pour en garantir l’exécution, la Confédération propose d’ajouter un nouvel article au code pénal. Consulté à ce sujet, le gouvernement genevois s’oppose à cette modification et souligne qu’à ses yeux, seule une loi autonome serait à même de prendre réellement en compte la volonté populaire.
Susceptible d'interprétations contradictoires, en raison du nombre d’exceptions qu’elle comporte, la modification du code pénal proposée par le Conseil fédéral sera coûteuse et difficile, sinon impossible, à mettre en application. Elle bouleverse de plus sans nécessité la compétence traditionnelle des cantons dans la gestion du domaine public.
Au vu de la nature particulièrement sensible du sujet, le Conseil d’Etat recommande aux autorités fédérales d'élaborer une loi autonome. Cette dernière permettrait de distinguer clairement les cas d’application et de respecter les compétences cantonales en vigueur en matière de domaine public. Une démarche particulièrement nécessaire en regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le port de vêtements religieux dissimulant le visage.
Pour toute information complémentaire : M. David Leroy, juriste, direction juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.
Autres décisions en bref
Approbation du budget de l'aéroport
Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de l'Aéroport international de Genève pour l'exercice 2022, déjà adopté par son Conseil d'administration le 14 décembre 2021. Le budget de fonctionnement prévoit un bénéfice de 31,2 millions pour le scenario optimiste de reprise partielle de l'activité dès le début de l'année 2022 et une perte de 10,8 à 71 millions de francs pour les scenarii les plus défavorables. Côté investissements, une enveloppe de 84,5 millions de francs est inscrite en vue notamment de finaliser les travaux liés au système de tri des bagages, au projet Génilac, à la rénovation et à l'entretien des bâtiment.
Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général DI, T. 022 327 96 02.
Aide financière
Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 38'000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève, pour l'année 2022.
Nominations
Nomination du nouveau secrétaire général du département des infrastructures
M. Philippe Matthey, secrétaire général du département des infrastructures (DI), va quitter l’Etat au 31 juillet prochain. Pour lui succéder, le Conseil d’Etat a désigné M. Guy Schrenzel, actuellement secrétaire général adjoint.
Le Conseil d'Etat remercie chaleureusement M. Philippe Matthey, secrétaire général du DI, qui a fait valoir son droit à la rente-pont AVS à fin juillet 2022, après 18 ans d’activité dans cette fonction. Le Conseil d'Etat salue le professionnalisme, la maîtrise des aspects complexes de sa tâche ainsi que la pertinence des interventions de Philippe Matthey, durant l'ensemble de son parcours qui a débuté en 1998 à l’Etat de Genève en qualité de secrétaire général adjoint pour la mobilité. Il lui souhaite beaucoup de plaisir et de bonheur dans cette nouvelle tranche de vie qui s'ouvre à lui.
Le Conseil d'Etat a désigné M. Guy Schrenzel pour lui succéder au poste de secrétaire général du département. Depuis 2017, Guy Schrenzel exerce la fonction de secrétaire général adjoint au DI. Il conduit de nombreux dossiers notamment juridiques, en particulier dans le domaine de la mobilité et des marchés publics. Il est également le représentant du Conseil d’Etat au sein du Conseil d'administration des TPG. Licencié en droit de l'Université de Genève, titulaire du brevet d'avocat et d'un Master en droit aérien et spatial de l’Université McGill, Guy Schrenzel est marié et père de deux enfants. Alliées à sa connaissance des dossiers, ses qualités humaines et la grande diversité de son domaine d'activités confèrent à Guy Schrenzel les capacités nécessaires à l'exercice de sa nouvelle fonction, à compter du 1er juin 2022.
Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du DI, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, T. 022 327 96 11 ou 078 802 90 07.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
| Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (13064) | Conseil d'Etat | 28 janvier 2022 |
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
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3 février 10h30 |
"Mes impôts? Je gère!" |
Hôtel des Finances 26, rue du Stand (accès par l'entrée de service à la rue du Tir, salle Corail |
DF |
Tatiana Oddo Clerc T. 022 327 98 21 ou Philippe Dunant T. 022 327 98 07 |
|
31 mars 10h00 |
Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève |
Salle 2 du DIP 6, rue de l'Hôtel-de-Ville |
CE |
Tatiana Oddo Clerc T. 022 327 98 21 ou Philippe Dunant T. 022 327 98 07 |